JURIDIQUE

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Le locataire d’un bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence pour se porter acquéreur de l’immeuble vendu par le propriétaire lorsque le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

Cour de Cassation 19.06.2025 N° 23-17.604

Les associés de Sarl bénéficient d’un droit d’agir autonome et distinct de celui de la Société : les actions peuvent donc être intentées de manière concomitante

Cour de Cassation 07.05.2025 N° 23-15.931

Le montant du dépôt de garantie est libre dans le cadre d’un bail commercial. Mais un intérêt doit être versé à partir d’un montant de plus de 3 mois de loyer.

Cour de Cassation 07.05.2025 N° 23-15.394

Pour recouvrer une créance au titre des dégradations locatives par un propriétaire bailleur, il faut engager une procédure au fond : l’injonction de payer n’est pas une procédure valable

Cour de Cassation 27.03.2025 N° 23-21.501

Le retard pour faire approuver les comptes d’une société n’est pas une infraction pénale

Cour de Cassation 12.02.2025 N° 23-86.857

Un report à nouveau ne peut être distribué aux associés que par une décision prise en assemblée approuvant les comptes de l’exercice

Cour de Cassation 12.02.2025 N° 23-11.410

Un document confidentiel peut, sous conditions, être produit en justice pour se défendre dans le cadre de la justification des faits avec une proportionnalité au regard du but poursuivi

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 23-10953

SOCIAL

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L’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il a le droit de se taire au cours d’un entretien préalable

Conseil Constitutionnel 19.09.2025 QPC 2025-1160/1161/1162

Les congés payés comptent pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

Cour de Cassation 10.09.2025 N° 23-14.455

En cas de maladie pendant les congés payés, le salarié a droit au report des jours de congés payés correspondant à l’arrêt de travail

Cour de Cassation 10.09.2025 N° 23-22.732

En cas d’annulation de l’homologation administrative d’un Pse, l’employeur qui reprend la procédure de licenciement peut modifier son plan et recueillir un nouvel avis du CSE sans reprendre toute la procédure

Conseil d’Etat 27.06.2025 N° 463.870

Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire peut demander une réparation du préjudice mais pas une indemnité pour nullité de licenciement

Cour de Cassation 25.06.2025 N° 23-17.999

Le salarié a un droit d’accès aux métadonnées et au contenu des courriels émis et reçus sur sa messagerie électronique

Cour de Cassation 18.06.2025 N° 23-19.022

En cas de transfert légal de contrat de travail suite à une cession d’activité, le plan d’octroi d’actions gratuites peut devenir sans effet s’il était prévu une condition de présence dans le plan visé

Cour de Cassation 18.06.2025 N° 23-19.748

L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail (dès le lendemain) de lui remettre le véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et reprend les dossiers, exprime une décision de rupture du contrat de travail avec licenciement verbal intervenu sans cause réelle et sérieuse

Cour de Cassation 11.06.2025 N° 23-21.819

Un employeur peut imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique de manière temporaire, mais si le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité le changement d’affectation est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser

Cour de Cassation 11.06.2025 N° 24-14.412

Un employeur doit veiller au respect des préconisations du médecin du travail tant dans l’entreprise que chez les entreprises clientes dans lesquelles le salarié intervient

Cour de Cassation 11.06.2025 N° 24-13.083

Une lettre recommandée AR n’est pas exigée pour rompre un Cdd pour faute grave avant une transaction : une remise en mains propre est possible

Cour de Cassation 11.06.2025 N° 23-22.432

Lorsqu’un salarié malade séjourne à l’étranger, les ijss ne peuvent pas être versées dès lors qu’il n’y a pas de contrôle possible de la Cpam sauf dispositions particulières des conventions internationales et règlements européens

Cour de Cassation 05.06.2025 N° 21-22.162

Les pourboires versés par les clients sont assujettis aux cotisations sociales dès lors qu’ils sont encaissés par l’entreprise (carte bancaire) pour être reversés aux salariés

Cour de Cassation 05.06.2025 N° 23-13.543

Un employeur ayant mis en place une suspension de contrat de travail au titre d’une mise à pied disciplinaire ne peut pas ensuite mettre en œuvre pour le même motif une procédure de licenciement

Cour de Cassation 04.06.2025 N° 23-21.702

Un licenciement en réalité fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale est nul au plan juridique

Cour de Cassation 04.06.2025 N° 24-14.509

Un délai de 5 jours doit s’écouler entre la convocation à un entretien préalable à licenciement et l’entretien ; si la date effective est décalée du fait de l’état de santé du salarié sur décision de l’employeur, ce délai n’est pas applicable et l’employeur doit simplement aviser le salarié en temps utile et par tous moyens

Cour de Cassation 21.05.2025 N° 23-18.003

Un licenciement sur la base de preuves obtenues par vidéosurveillance est possible dès lors que les données respectant le Rgpd ont été collectées pour des finalités déterminées et légitimes

Cour de Cassation 21.05.2025 N° 22-19.925

Il y a droit à réparation automatique si un employeur manque à son obligation de sécurité en demandant à un salarié en congé maladie de fournir un travail d’analyse dépassant la simple transmission d’informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise

Cour de Cassation 16.05.2025 N° 24-12.175

Une période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail même si elle doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou de repos ; mais si le salarié doit intervenir pendant cette période, la durée de l’intervention constitue du temps de travail à rémunérer

Cour de Cassation 14.05.2025 N° 24-14.319

Il ne peut y avoir licenciement justifié d’un salarié lanceur d’alerte que si le signalement fait par le salarié résulte de faits explicitement connus comme étant faux (avec la volonté de nuire)

Cour de Cassation 06.05.2025 N° 23-15.641

Un contrat de travail peut prévoir qu’une indemnité de licenciement est due quelque soit le motif du licenciement ; mais en cas de faute lourde, le juge peut réviser le montant selon le cas d’espèce

Cour de Cassation 06.05.2025 N° 23-11.320

A partir de 11 ans d’ancienneté, le barème de licenciement est celui du droit commun même pour les entreprises de moins de 11 salariés (et non le barème Macron)

Cour de Cassation 29.04.2025 N° 23-494

En cas d’embauche d’un salarié, la période d’essai n’est valable qu’en l’absence d’une précédente relation, même sous la forme d’auto entrepreneur

Cour de Cassation 29.04.2025 N° 23-22.389

Les majorations de retard dues à l’Urssaf peuvent constituer des sanctions : le juge doit alors vérifier si elles sont proportionnées à la gravité de l’infraction

Cour de Cassation 10.04.2025 N° 22-22.815

L’expertise CSE sur la situation économique et sur les orientations stratégiques peut s’étendre au groupe si cela est nécessaire à la compréhension de la situation

Cour de Cassation 09.04.2025 N° 23-16.503

Le fait de rémunérer un salarié de manière plus importante, à fonctions égales par rapport à un autre salarié, du fait de son appartenance familiale (épouse) constitue un cas de discrimination

Cour de Cassation 09.04.2025 N° 23-14.016

Les bons d’achat obtenus par les salariés dans le cadre de challenges commerciaux mis en place avec une société tierce et pris en charge par celle-ci constituent des avantages à nature

Cour de Cassation 27.02.2025 N° 22-23.364

Un salarié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle après la rupture de son contrat de travail dès lors que la ligne est exclusivement professionnelle et est au nom de l’entreprise

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 22-23.730

Une modification du contrat de travail pour motif économique est possible : l’employeur doit alors la proposer par lettre recommandée AR au salarié en laissant un délai d’un mois de réflexion au salarié

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 23-11.533

Le délai de dix jours pour que l’employeur conteste une expertise décidée par le Cse doit être décompté selon les modalités fixées par le Code de procédure civile (exemple : le délai court à partir du lendemain, …)

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 22-21.892

Une indemnité transactionnelle versée à un salarié pour réparer les préjudices, moraux et professionnels, n’est pas assujettie aux cotisations sociales, même pour le montant qui serait soumis à l’impôt sur le revenu

Cour de Cassation 30.01.2025 N° 22-18.333

Une politique d’entreprise conduisant « en toute connaissance de cause » à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un « harcèlement moral institutionnel » justifiant la sanction des dirigeants

Cour de Cassation 21.01.02025 N° 22-87.145

Au pénal, une entreprise peut engager la responsabilité d’un salarié même en l’absence de faute lourde (cas de conduite automobile sous cannabis avec accident)

Cour de Cassation 14.01.2025 N° 24-81.365

Dans le cas de véhicules de tourisme mis à disposition des salariés via une association tierce, la preuve de l’absence d’avantage en nature doit être apportée par l’employeur

Cour de Cassation 9.01.2025 N° 22-15.766

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas imposer qu’un homme soir le premier sur la liste (la liste doit prévoir de manière alternative un candidat de chaque sexe)

Cour de Cassation 8.01.2025 N° 24-11.781

FISCAL

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Pour en savoir plus

IS

La perte de change sur des dividendes étrangers est déductible même si le régime mère-fille s’applique

Conseil d’Etat 25.07.2025 N° 487.722

BIC IS

Une dépréciation de titres est justifiée par rapport à l’actif net de la société détenue

Cour Administrative d’Appel de Lyon 15.07.2025 N° 23LY03984

BIC IS

La cession de titres à un prix inférieur à la valeur vénale ne constitue pas un acte anormal de gestion si le prix a été fixé dans un contrat antérieur conclu dans l’intérêt des parties

Conseil d’Etat 02.07.2025 N° 497.011

BIC IS

Les honoraires d’avocat facturés dans le cadre d’un Lbo (prêt bancaire mis à sa disposition via la société-mère) sont déductibles

Cour Administrative d’Appel de Paris 27.06.2025 N° 24PA00791

BIC IS

Une Sarl de famille ne peut pas opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes en cas d’activité principale de location nue

Cour Administrative d’Appel de Versailles 26.06.2025 N° 22VE02176

BIC IS

L’amortissement de prototypes acquis ne rentre pas dans la base du calcul du crédit d’impôt recherche (contrairement aux dépenses de conception de prototypes)

Cour Administrative d’Appel de Douai 19.06.2025 N° 24DA01095

TAXES LOCALES

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires se cumule avec la cotisation foncière des entreprises pour les locaux meublés en saisonnier

Réponse ministérielle Habib JOAN 10.06.2025 N° 6047

BIC IS

Les entreprises de textile qui sous-traitent leur fabrication à des tiers entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses d’amélioration des nouvelles collections si elles sont propriétaires de la matière première et assument les risques de la fabrication et de la commercialisation

Cour Administrative de Lyon 05.06.2025 N° 23LY03725

DROITS D’ENREGISTREMENT

Les époux sous régime de la communauté ayant intégré une clause de préciput dans leur contrat de mariage échappent à la taxe de 2,5 %

Cour de Cassation 21.05.2025 N° 23-19.780

BIC IS

Lorsqu’un client a réglé par avance des prestations discontinues à échéances successives et renoncé contractuellement à leur exécution, ces prestations doivent être rattachées à l’exercice de ladite renonciation

Conseil d’Etat 20.05.2025 N° 496.756

IS

Les titres acquis par une société mère suite à une augmentation de capital puis cédés, sont à qualifier de titres de participation

Cour Administrative d’Appel de Nancy 15.05.2025 N° 23NC00341

BIC IS

Détourner du gazole à l’insu de l’employeur constitue un abus de confiance au plan pénal et constitue une activité occulte imposable fiscalement selon le régime BIC

Cour Administrative d’Appel de Marseille 12.05.2025 N° 23MA01556

CONTROLE FISCAL

Les corrections en ligne du service télécorrection effectuées par le contribuable après l’expiration du délai légal de déclaration constituent des réclamations contentieuses ; l’Administration peut donc rejeter la demande

Conseil d’Etat 09.05.2025 N° 496.935

IS

Une réduction de capital réalisée par une filiale peut être qualifiée de moins-value à court terme (délai de 2 ans) si la perte de valeur des titres de participation présente un caractère certain et définitiv

Cour Administrative d’Appel de Versailles 30.04.2025 N° 22VE01939

BIC IS

En cas d’acquisition de parcelles avec destruction des bâtiments en vue d’aménager un terre-plein, la valeur nette comptable des bâtiments constitue un élément à inclure dans le coût de revient du terre-plein

Cour Administrative d’Appel de Douai 03.04.2025 N° 24DA00977

IS

Les honoraires de management fees payés par une société A à une société B ayant le même gérant ne sont pas déductibles si les prestations sont considérées comme étant en lien avec son mandat social et que les sociétés n’auraient pas manifesté une volonté de rémunérer indirectement les fonctions de gérance

Cour Administrative d’Appel de Marseille 03.04.2025 N° 23MA02484

BIC IS

Sans justification des démarches prises pour assurer le recouvrement de créances, l’imputation en charges au titre de créances irrécouvrables n’est pas déductible

Cour Administrative d’Appel de Toulouse 13.03.2025 N° 23TL01401

IS

Le caractère « délibéré » d’une erreur comptable en matière de classement de titres ne peut pas être fiscalement corrigé

Conseil d’Etat 12.03.2025 N° 491.714

PLUS-VALUES

Pour le calcul des plus-values des biens immobiliers loués en Lmnp : les amortissements déduits sont désormais pris en compte

Loi 2025-127 du 14.02.2025

IS

Une contribution exceptionnelle sur l’IS est due en 2025 pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France

Loi 2025-127 du 14.02.2025

DROITS D’ENREGISTREMENT

Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons familiaux d’espèces (100.000 €) affectés à l’achat d’une résidence principale (du donataire ou mise en location) sont exonérés de droits de succession

Loi 2025-127 du 14.02.2025

IS

La demande d’agrément pour obtenir le transfert des déficits en cas de fusion de sociétés doit être déposée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération

Cour Administrative d’Appel de Paris 13.02.2025 N° 23PA03547

COMPTABLE et ORGANISATION

Information en bref

Date

Références

ANC

Autorité des Normes Comptables

Plan de comptes des huissiers de justice

Avril 2025

Règlement 2025-04

Plan de comptes des commissaires de justice

Avril 2025

Règlement 2025-03

Traitement comptable d'une contribution exceptionnelle et de taxes

Avril 2025

Règlement 2025-02

Information dans l’annexe des comptes sociaux et consolidés au sujet des honoraires versés pour la certification des informations en matière de durabilité

Février 2025

Règlement 2025-01

OEC

Ordre des Experts-Comptables

Distinction dettes / autres fonds propres

Mars 2025

Note technique

Obligations comptables des sociétés civiles immobilières

Août 2025

Note technique

AMF

Autorité des Marchés Financiers

AUTRES