JURIDIQUE

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La rémunération des gérants de Sarl est définie par les statuts ou par délibération des associés ; si elle est versée sans autorisation, le remboursement peut être ordonné en référé

Cour de Cassation 11.03.2026 N° 24-15.111

La consultation rendue par un juriste d’entreprise pourra être rendue confidentielle au 1^er février 2027, sous certaines conditions

Loi 2026-122 du 23.02.2026, JO du 25

La procédure d’injonction de payer est rendue plus rapide et plus simple à partir du 1^er septembre 2026

Décret du 16.02.2026 N° 2026-96, Jo du 17

Dans les Sas pluripersonnelles, le délai d’approbation des comptes est défini dans les statuts ; le délit de non-dépôt des comptes annuels ne peut être caractérisé, en outre, si l’assemblée n’a pas approuvé les comptes

Cour de Cassation 07.02.2026 N° 24-83.864

SOCIAL

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Des erreurs significatives dans la répartition de la participation des salariés remet en cause son caractère collectif ; le montant devient alors soumis à cotisations sociales

Cour de Cassation 19.02.2026 N° 24-10.924

Dans le cadre d’une embauche, le test du « sac à main » (dévoiler le contenu du sac) est illicite et discriminatoire

Réponse ministérielle Dumas JO Séant 19.02.2026 N° 06.270

Un salarié ne peut pas demander la requalification d’une mise à disposition par un groupement d’employeurs en invoquant les règles de l’intérim

Cour de Cassation 18.02.2026 N° 24-16.234

L’employeur peut contester le recours à une expertise décidée par le CSE si la délibération ne précise pas l’objet et le fondement de l’expertise

Cour de Cassation 11.02.2026 N° 24-20.999

L’adresse personnelle d’un salarié ne peut pas être communiqué par l’employeur à un tiers sous quelque forme que ce soit

Cour de Cassation 11.02.2026 N° 24-18.087

La lettre de mission et le rapport final d’un expert-comptable intervenant dans le cadre d’une consultation du CSE doivent être signés par un expert-comptable

Cour de Cassation 11.02.2026 N° 24-19.826

La conclusion d’un accord transactionnel après la conclusion d’une rupture conventionnelle n’interdit pas au salarié de contester le montant de l’indemnité transactionnelle

Cour de Cassation 4.02.2026 N° 24-19.433

La lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable au licenciement, auquel le dit salarié s’est présenté, peut être remise e main propre, même sans démarche

Cour de Cassation 21.01.2026 N° 24-16.240

Il n’est pas possible de déduire du plafond de 24 jours ouvrables pour les congés payés acquis au titre des arrêts maladie les jours de congés antérieurs ayant été reportés faute d’avoir été pris

Cour de Cassation 21.01.2026 N° 24-22.228

Dans le cadre de signalement d’un harcèlement sexuel, l’employeur doit réagir mais n’est pas obligé de mener une enquête interne

Cour de Cassation 14.01.2026 N° 24-19.544

Tant que les négociations sont en cours, le CSE ne peut pas demander la communication du plan de mobilité de l’Entreprise

Cour de Cassation 14.01.2026 N° 23-22.733

Les heures d’absence pour congé doivent être prises en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Cour de Cassation 07.01.2026 N° 24-19.410

FISCAL

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BIC IS

Les charges de détournements de fonds commis par le gérant sous la contrainte de tiers sont fiscalement déductibles

Conseil d’Etat 13.03.2026 N° 499.320

IS

Les reports d’imposition des plus-values d’apport (entreprise individuelle / titres) peuvent être maintenues de manière successive, l’imposition étant effective lors de la cession à des tiers des titres en fin de chaîne

Conseil d’Etat 12.03.2026 N° 503.786

IS

La rémunération du dirigeant est déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive ; l’analyse doit s’opérer au regard de l’évolution du chiffre d’affaires, du bénéfice, de l’évolution de la rémunération des salariés, …

Cour Administrative d’Appel de Nancy du 19.02.2026 N° 23NC00551

IS

Une taxe de 20 % sur certains actifs des holdings professionnelles dont la valeur vénale des actifs est au moins de 5 millions €

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

BIC

Le régime de déduction des amortissements des fonds commerciaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IS

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite en 2026

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR

La contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite « jusqu’à ce que le déficit des administrations publiques soit ramené à moins de 3 % du produit intérieur brut »

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

RF

Il est mis en place un régime d’amortissement des investissements immobiliers sous condition et sous plafond, dans le cadre du nouveau statut de bailleur privé

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR

Le plafond de déduction dans les PER est étendu de 3 à 5 ans, mais les déductions sont interdites à partir de 70 ans

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR

En matière de revenu de capitaux mobiliers, l’option pour l’imposition au barème présente désormais un caractère révocable

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR IS

Le régime de l’apport-cession de titres à une société holding fait l’objet de conditions plus strictes

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

CONTROLE FISCAL

L’émission d’une facture fictive constitue une manœuvre frauduleuse, l’utilisation d’une telle facture l’est aussi si le destinataire l’utilise en toute connaissance de cause à des fins fiscales

Conseil d’Etat 18.02.2026 N° 498.332

BIC IS

Les management fees attachés aux fonctions de direction supposent : décision des organes compétents, cohérence des montants et justification de la contrepartie ; sinon ce sont des actes anormaux de gestion

Conseil d’Etat 12.02.2026 N° 500.842

IS

Contrat de location civile d’une clientèle : la redevance versée n’est déductible que sur la base de la clientèle existante au moment de la signature du contrat et non pour la partie venant des nouveaux clients

Cour Administrative d’Appel de Lyon 05.02.2026 N° 24LY02219

IS

La répartition issue d’une réduction de capital n’est exemptée d’impôt sur pour le montant qui excède celui des réserves inscrites au bilan

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 15.01.2026 N° 23BX03078 

IS

En cas de rectification d’IS à payer, les réductions et crédits d’impôt en report n’évitent pas l’exigibilité des intérêts de retard

Cour Administrative d’Appel de Paris 07.01.2026 N° 24PA05225

COMPTABLE et ORGANISATION

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Date

Références

ANC

Autorité des Normes Comptables

Comptabilisation des crypto-actifs pour les entreprises

09.01.2026

Règlement ANC 2026-01

Comptabilisation des crypto-actifs pour les établissements bancaires

09.01.2026

Règlement ANC 2026-02

OEC

Ordre des Experts-Comptables

Foires aux questions : application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers

Janvier 2026

Et

Février 2026

Note technique sur les changements de méthodes comptables

Février 2026

AMF

Autorité des Marchés Financiers

AUTRES