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des études techniques complémentaires : vocabulaire,
flash d'actualités antérieures, quiz de validation de connaissances,
sans oublier des textes d'humour...
Du 1er janvier au 25 février 2024
JURIDIQUE |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
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La Russie est intégrée à la liste des paradis fiscaux |
Arrêté 16.02.2024 |
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Les dispositions prévues dans une convention de cession de titres au niveau du prix convenu s’appliquent aux Parties, même si la méthode semble apparaitre comme contraire aux dispositions comptables en vigueur et alors même que cela n’a pas été remis en cause au plan fiscal |
Cour de Cassation 17.01.2024 N° 22-15.897 |
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Le gouvernement a mis en place un portail RSE à la disposition des entreprises |
09.01.2024 |
https://portail-rsa.beta.gouv.fr |
SOCIAL |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
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Dans le cadre d’une rémunération variable, c’est à l’employeur de produire les éléments justificatifs permettant de déterminer si le salarié a atteint les objectifs fixés |
Cour de Cassation 7.02.2024 N° 22-12.110 |
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Les droits à retraite complémentaire sont ouverts en cas de cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2024 pour les périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022 |
Circulaire Agirc-Arrco 05.02.2024 N0 2024-4 DRJ |
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S’il n’est pas possible de contester le montant du bénéfice net certifié dans le calcul de la participation des salariés, une attestation rectificative est à établir après un contrôle fiscal mettant en évidence des fraudes ou abus de droit |
Conseil Constitutionnel 24.01.2024 QPC N° 2023-1077 |
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La violation de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail ne permet plus au salarié de demander le versement de la contrepartie financière, même après la cessation de sa violation |
Cour de Cassation 24.01.2024 N° 22-20.926 |
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FISCAL |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
BIC IS |
L’option à l’IS d’une Eurl peut être matérialisée dans les statuts |
Conseil d’Etat 05.02.2024 N° 470.324 |
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