Cabinet DELESALLE
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News économiques, juridiques et fiscales

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Du 1er janvier au 25 février 2024

JURIDIQUE

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La Russie est intégrée à la liste des paradis fiscaux

Arrêté 16.02.2024

 

 

Les dispositions prévues dans une convention de cession de titres au niveau du prix convenu s’appliquent aux Parties, même si la méthode semble apparaitre comme contraire aux dispositions comptables en vigueur et alors même que cela n’a pas été remis en cause au plan fiscal

Cour de Cassation 17.01.2024 N° 22-15.897

 

 

Le gouvernement a mis en place un portail RSE à la disposition des entreprises

09.01.2024

https://portail-rsa.beta.gouv.fr

SOCIAL

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Dans le cadre d’une rémunération variable, c’est à l’employeur de produire les éléments justificatifs permettant de déterminer si le salarié a atteint les objectifs fixés

Cour de Cassation 7.02.2024 N° 22-12.110

 

 

Les droits à retraite complémentaire sont ouverts en cas de cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2024 pour les périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022

Circulaire Agirc-Arrco 05.02.2024 N0 2024-4 DRJ

 

 

S’il n’est pas possible de contester le montant du bénéfice net certifié dans le calcul de la participation des salariés, une attestation rectificative est à établir après un contrôle fiscal mettant en évidence des fraudes ou abus de droit

Conseil Constitutionnel 24.01.2024 QPC N° 2023-1077

 

 

La violation de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail ne permet plus au salarié de demander le versement de la contrepartie financière, même après la cessation de sa violation

Cour de Cassation 24.01.2024 N° 22-20.926

 

 

FISCAL

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BIC IS

L’option à l’IS d’une Eurl peut être matérialisée dans les statuts

Conseil d’Etat 05.02.2024 N° 470.324

 

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92200 Neuilly sur Seine

 

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