JURIDIQUE

Information en bref

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Pour en savoir plus

La qualité d’associé dans une société est réservée au seul nu-propriétaire (pas à l’usufruitier)

Cour de Cassation 1^er.12.2021

N° 20-15.164

En cas de liquidation judiciaire du locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail en faisant valoir des impayés postérieurs au jugement de liquidation et au terme d’un délai de trois mois

Cour de Cassation 24.11.2021 N° 20-20.973

Dans les SCI, le procès-verbal de l’assemblée doit notamment mentionner les résolutions mises au voix, mais la loi ne rend pas obligatoire la mention du vote individuel de chaque associé

Cour de Cassation 12.05.2021 N° 19-21.725

Il n’y a pas d’action juridique pour recouvrer une dette de jeu : un casino qui accorde des avances (et non une vente de jetons) sur la base de chèques revenus impayés se trouve dans ce cas.

Cour de Cassation 08.04.2021 N° 19-20.644

Bail commercial : une action en résiliation est possible pour un voisin en cas de non respect des stipulations du règlement de copropriété par le locataire

Cour de Cassation

08.04.2021 N° 20-18.327

La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels au Greffe ne subit pas de prescription

Cour de Cassation 03.03.2021 N° 19-10.086

SOCIAL

Information en bref

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Pour en savoir plus

Le salaire doit être versé sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire

Loi 24.12.2021 N° 2021-1774

A compter du 1^er janvier 2024, les titres TESE et CEA pourront être mis en place pour une partie seulement des salariés

Loi de financement Sécurité Sociale pour 2022 23.12.2021 N° 2021-1754

C’est à l’employeur qu’il appartient de verser l’indemnité inflation de 100 € sur la paie de décembre 2021, avec imputation sur les cotisations sociales (DSN) déclarées en janvier 2022

Décret 11.12.2021 N° 2021-1623

Le salarié à temps partiel dont le contrat ne précise pas les horaires et la répartition matin / après-midi est à qualifier en salarié à temps complet

Cour de Cassation

17.11.2021 N° 20-10.734

Modification (simplification) de la procédure d’injonction de payer à partir du 1^er mars 2022

Décret 11.10.2021 N° 2021-1322

En cas d’absence maladie et maintien de salaire conventionnel : la part variable de la rémunération est à maintenir

Cour de Cassation 29.09.2021 N° 20-11.663

En cas de vente du local commercial, le bailleur doit faire une offre précise au locataire en sachant que le prix de vente ne doit pas inclure les honoraires d’agences (qui ne sont en aucun cas dus par le locataire en cas d’achat)

Cour de Cassation 23.09.2021 N° 20-17.799

FISCAL

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Pour en savoir plus

BIC-IS

Une entreprise individuelle pourra opter pour l’application de l’IS (assimilation à une EURL)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Cette disposition suppose le vote de la loi « indépendants » avec la suppression du régime EIRL.

Attention, application du régime des cotisations sociales comme EIRL (y compris sur dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice net)

BIC-IS

Pour les PME : possibilité de déduire par 1/10 (sur 10 ans) l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

La dotation doit être constatée en comptabilité

BIC-IS

Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE est maintenu sur la base de 40 heures affectée du double du taux horaire du SMIC à partir du 1^er janvier 2022

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

BIC-IS

Les plafonds d’exonération des plus-values en cas de transmission d’entreprise individuelle (ou branche complète d’activité / départ à la retraite) sont portés de 300.000 € à 500.000 € (exonération totale) et de 500.000 € à 1.000.000 € (exonération partielle)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Application dès les plus-values de l’année 2021

Tva

A compter du 1^er janvier 2023, la Tva sera exigible dès le versement d’acompte (pour la livraison de biens)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Jusqu’à cette date : la tva est exigible à la date de la livraison

Douane

A compter du 1^er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux déclarations : déclaration des états récapitulatifs et déclaration des données statistiques

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

IR

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est applicable dans de limites particulières pour : travaux de petit bricolage (500 €), assistante informatique (3.000 €) et jardinage (5.000 €)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Plafonds particuliers au regard de la limite annuelle de 12.000 €

Impôts locaux

Une déclaration spécifique sera à souscrire au 1^er juillet 2023 par les propriétaires de « locaux d’habitation exceptionnels »

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

L’objectif est de permettre la révision des valeurs locatives aux impôts locaux

Droits enregistrement

Déclaration de succession en ligne : ce sera obligatoire, via le Notaire, à partir du 1^er juillet 2025 avec un déploiement progressif entre 2022 et 2024

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

IR

Une indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est justifiée par une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

Cour Administrative d’Appel de Nantes 26.11.2021 N° 20NT02355

Tva

Tva : détermination du taux applicable aux produits présentés en corbeille ; le taux de 5,5 % ne s’applique que si la majorité des produits relève du taux réduit

Réponse ministérielle Bergé JOAN 16.11.2021 N° 38.168

Pénalités

La pénalité de 50 % en cas de factures de complaisance est validée par le Conseil Constitutionnel

QPC 21.10.2021 N° 2021-942

Tva

Une simple refacturation de frais entre deux sociétés sans relation commerciale ni juridique est hors champ de Tva (pas de tva d’amont récupérable)

Cour Administrative de Lyon 17.06.2021 N° 19LY02141

BIC-IS

La dépréciation du fonds commercial est déductible si elle porte sur l’ensemble du fonds ; la dépréciation partielle sur certains éléments du fonds est acceptée si l’élément concerné est dissocié et individualisable

Bofip 9.06.2021

BOI.BIC.PROV.40-10-10

BIC-IS

Précisions sur le traitement particulier de l’option pour la réévaluation libre

Bofip

9.06.2021

BOI.BIC.PROV.40-10-10

IR

Un contribuable qui est résident fiscal dans deux Etats sans qu’il soit possible de savoir quel pays permet de qualifier la résidence fiscale (critères de foyer, séjour, …) est considéré comme résident français dès lors qu’il a la nationalité française

Conseil d’Etat 09.06.2021 N° 431.551

Tva

Seuil de récupération de la Tva sur les cadeaux de faible valeur : c’est désormais 73 €

Bofip

17.05.2021

BOI.IR.RICI.390.220

Droits d’enregistrement

Droit de partage en cas de séparation de corps, divorce, rupture de Pacs : 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022

Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721

IS

A compter du 1^er janvier 2022, le taux d’IS de droit commun est de 25 %

Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721

Taux de 15 % dans la limite de 38.120 € pour les PME.

En 2021, taux normal de 26,5 % (ou 27,5 % si chiffre d’affaires supérieur à 250 M€)

COMPTABLE et ORGANISATION

Information en bref

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Pour en savoir plus

ANC

Autorité des Normes Comptables

Mise à jour de la recommandation sur les engagements de retraite

17.11.2021

Règlements sur les comptes des CSE

27.10.2021

Homologués le 4.12.2021

Recueil des normes comptables à jour au 1^er janvier 2021

17.06.2021

Recommandation arrêté des comptes, notamment sur les amortissements

15.01.2021 et 07.06.2021

OEC

Ordre des Experts-Comptables

Avis sur la comptabilisation de l’indemnité inflation

15.12.2021

2021.05

Avis sur l’aide complémentaire « couts fixes »

25.11.2021

2021.03 ter

Avis sur la présentation de la dette covid dans les comptes annuels

20.04.2021

2021.04

Avis sur la présentation des comptes comparatifs N-1 des personnes morales à but non lucratif

05.02.2021

2021.02

Avis sur la comptabilisation des aides financières exceptionnelles versées par les caisses des indépendants

05.02.2021

2021.01

AMF

Autorité des Marchés Financiers

Recommandation sur l’arrêté des comptes 2021 et la revue des états financiers

29.10.2021

2021.06

AUTRES

Entrée en application de la facturation électronique : 1^er juillet 2024

Ordonnance 15.09.2021 N° 2021-1190

Mise en place du registre national des entreprises : 1^er octobre 2023

Ordonnance 15.09.2021

N° 2021-1189

Y compris pour les libéraux, les agriculteurs. Remplacera RCS, RM, …