JURIDIQUE

Information en bref

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Pour en savoir plus

Un locataire en procédure de redressement peut conserver le bail s’il règle le loyer impayé jusqu’au jour où le juge-commissaire statue sur la demande de résiliation déposée par le bailleur

Cour de Cassation 12.06.2024 N° 22-24.177

En Sas, si une exclusion d’un associé est proposée en assemblée générale, l’associé concerné ne peut pas être exclu du vote

Cour de Cassation 29.05.2024 N° 22-13.158

Le défaut de convocation régulière d’un associé de Sarl entraîne la nullité de l’assemblée si l’irrégularité a privé l’associé de son droit de vote et si l’absence de l’associé est de nature à influer sur le résultat de la décision

Cour de Cassation 29.05.2024 N° 21-21.559

Une Sarl absorbante peut être responsable des infractions commises par la Sarl absorbée

Cour de Cassation 22.05.2024 N° 23-83.180

L’ancien propriétaire d’un local commercial reste tenu vis-à-vis du locataire de ses obligations antérieures à la ventre, même en cas de clause de subrogation dans l’acte de vente

Cour de Cassation 16.05.2024 N° 22-19.922

Les statuts d’une société peuvent prévoir qu’un cautionnement doit être autorisé par le conseil de surveillance, avec autorisation spécifique ensuite à donner par le directoire à son président pour signer le contrat

Cour de Cassation 10.05.2024 N° 22-20.439

Dans les conditions générales de ventes entre professionnels, il n’est pas possible de cumuler les pénalités et les intérêts de retard

Cour de Cassation 24.04.2024 N° 22-24.275

La déclaration des bénéficiaires effectifs devient obligatoire pour toutes les associations

Loi 22.04.2024 N° 2024-364

Les factures d’honoraires d’avocats doivent être conformes aux prescriptions de l’article L441-9 du Code de commerce et comporter ainsi les prestations facturées et leur date, même si les honoraires sont forfaitaires et payables périodiquement

Cour de Cassation 4.04.2024 N° 22-17.123

L’assemblée des associés décide de réunir les fonctions de président et de directeur général dans les mains du président : pour ce dernier ce n’est pas une révocation, à moins que l’unification ne soit motivée que par la seule volonté de l’évincer de son mandat social

Cour de Cassation 4.04.2024 N° 22-19.991

L’abattement fiscal de 40% applicable aux dividendes reçus ne peut pas s’appliquer au montant qui serait soumis aux cotisations sociales

Cour de Cassation 21.03.2024 N° 22-11.587

Une société peut à la fois avoir le statut d’agent commercial et exercer une activité commerciale propre, dès lors que l’activité d’agent commercial est exercée de manière indépendante

Cour de Cassation 20.03.2024 N° 22-21.230

L’objet social d’une société précise qu’il s’agit d’une activité commerciale sous enseigne A. Le gérant majoritaire dénonce les contrats avec A puis convoque l’assemblée pour modifier les statuts. Les associés minoritaires (filiale de l’enseigne A) peuvent voter contre cette modification sans abus de minorité car la modification statutaire aurait du être réalisée en amont de la résiliation des contrats avec A

Cour de Cassation 13.03.2024 N° 22-13.764

Il y a qualification du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes lorsqu’un gérant refuse volontairement de communiquer sur place les pièces nécessaires à l’audit légal, même en cas d’envoi le lendemain

Cour de Cassation 28.02.2024 N° 23-81.826

Un véhicule fait l’objet d’une confiscation suite au non respect de dispositions du code de la Route ; le conducteur ne peut pas s’y opposer même si l’achat a été fait avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur ; par contre le vendeur peut demander à l’Etat la restitution du bien ou sa valeur liquidative

Cour de Cassation 28.02.2024 N° 22-86.392

Les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes sont rehaussés dans les sociétés commerciales pour ce qui concerne le total du bilan et le chiffre d’affaires

Décret 28.02.2024 N° 2024-152

La Russie est intégrée à la liste des paradis fiscaux

Arrêté 16.02.2024

Les dispositions prévues dans une convention de cession de titres au niveau du prix convenu s’appliquent aux Parties, même si la méthode semble apparaitre comme contraire aux dispositions comptables en vigueur et alors même que cela n’a pas été remis en cause au plan fiscal

Cour de Cassation 17.01.2024 N° 22-15.897

Le gouvernement a mis en place un portail RSE à la disposition des entreprises

09.01.2024

https://portail-rsa.beta.gouv.fr

SOCIAL

Information en bref

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Pour en savoir plus

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, si un salarié dissimule intentionnellement une information déterminante pour l’employeur quant au consentement pour la rupture du contrat, la rupture est alors nulle et est requalifiée en démission

Cour de Cassation 19.06.2024 N° 23-10.817

Des agissements sexistes justifient un licenciement pour faute, peu importe la mansuétude dont l’employeur a pu faire preuve dans le passé

Cour de Cassation 12.06.2024 N° 23-14.292

Pour le calcul de la participation des salariés, il faut tenir compte de la quote-part de résultat en provenance d’une société en participation

Cour de Cassation 12.06.2024 N° 22-10.011

Publication de deux foires aux questions sur l’application du dispositif de partage de la valeur de la loi du 29 novembre 2023

FAQ du ministère du Travail 06.06.2024

Les modèles de documents d’information à remettre par l’Entreprise aux nouveaux salariés sont disponibles

Arrêté 03.06.2024, Jo du 16.06.2024

Un salarié travaillant de nuit peut refuser de passer en travail de jour au motif du besoin  de s’occuper de sa fille handicapée

Cour de Cassation 29.05.2024 N° 22-21.814

Un salarié réalise du prosélytisme politique envers deux de ses subordonnés mais en dehors de du temps et du lieu de travail : il n’y a pas de qualification possible de licenciement pour faute grave

Cour de Cassation 29.05.2024 N° 22-14.779

Un Drh entretient des relations intimes avec une salariée détenant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel. En dissimulant cette relation à l’employeur, le DRH a manqué à son obligation de loyauté alors même que des réunions avaient été tenues au titre de plans sociaux

Cour de Cassation 29.05.2024 N° 22-16.218

Le droit de retrait d’un salarié doit être exercé sans abus, même pour un salarié protégé par un mandat de représentant du personnel

Conseil d’Etat 28.05.2024 N° 472.007

Dans le cas d’un salarié qui s’estime en burn out, les médecins doivent faire preuve de prudence et expliquer les circonstances qui conduisent à délivrer un arrêt de travail

Conseil d’Etat 28.05.2024 N° 469.089

Dans le commerce alimentaire, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche avec possibilité pour l’employeur de faire travailler les salariés jusqu’à 13h sans autorisation particulière

Cour de Cassation 15.05.2024 N° 22-23.399

Un salarié ne peut pas refuser de se soumettre aux horaires collectifs fixés par l’employeur, même en cas d’absence de consultation des institutions représentatives du personnel

Cour de Cassation 07.05.2024 N° 22-23.032

La lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement n’a pas à indiquer les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour par l'employeur

Cour de Cassation 07.05.2024 N° 23-10.886

Enquêter sur la vie privée de salariés ou de futurs salariés à partir de données personnelles, même en accès libre sur internet, constitue le délit de collecte de données par un moyen déloyal dès lors que l’enquête est réalisée sans information des personnes concernées

Cour de Cassation 30.04.2024 N° 23-80.962

L’aide exceptionnelle de l’Etat à la conclusion des contrats de professionnalisation a pris fin à partir du 1^er mai 2024

Décret 27.04.2024 N° 2024-392

En matière de contrôle de la charge de travail ses salariés en forfait jours, il est nécessaire de mettre en place une charte des bonnes pratiques et l’employeur doit effectivement exécuter son obligation de contrôle régulier du caractère raisonnable de la charge de travail

Cour de Cassation 24.04.2024 N° 22-20.

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Il y a désormais droit à congés payés en cas d’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours par mois d’absence soit 24 jours ouvrables par an, avec effet rétroactif au 1^er décembre 2009

Loi 22.04.2024 N° 2024-364

Sans justificatif, il n’a pas été accordé de dommages et intérêts à un salarié pour absence de prise en charge de frais liés au télétravail

Cour d’Appel de Paris 03.04.2024 N° 21-07.292

Un salarié peut invoquer le barème « Macron » pour la fixation à la fourchette basse de l’indemnité de licenciement

Cour de Cassation 03.04.2024 N° 23-13.452

Une DRH téléphone au salarié pour l’informer de son licenciement le jour même de l’envoi de la lettre recommandée : il s’agit alors d’un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse

Cour de Cassation 03.04.2024 N° 23-10.931

Un salarié peut quitter son poste de travail s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

Cour de Cassation 27.03.2024 N° 22-20.649

La prise en charge des frais exposés par un salarié dans le cadre du télétravail est obligatoire pour l’employeur

Cour d’Appel de Versailles 21.03.2024 N° 22-01.810

Il n’est pas possible de fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles d’un CSE

Cour de Cassation 03.04.2024 N° 22-16.812

Un contrat de travail ne prévoit pas de clause de préavis pour le cas du départ à la retraite ; le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite (et demander la liquidation de ses droits) malgré l’engagement d’une procédure disciplinaire, à son encontre

Cour de Cassation 20.03.2024 N° 22-20.880

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’est pas possible de désigner un responsable syndical car les délégués syndicaux sont obligatoirement choisis parmi les élus du CSE

Cour de Cassation 20.03.2024 N° 23-18.331

Il n’est pas possible de faire figurer une rémunération individuelle sur un tract électoral (information tirée du bulletin de paie) diffusé par un Syndicat, par application du principe du respect de la vie privée

Cour de Cassation 20.03.2024 N° 22-19.153

L’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour

Cour de Cassation 13.03.2024 N° 22-10.551

Le contrôle de la justification des arrêts de travail est légitime seulement s’il est réalisé par des moyens licites et légaux

Cour d’Appel de Versailles 07.03.2024 N° 16-05293

Il n’y a pas de motif à licenciement pour cause disciplinaire d’un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe en utilisant la messagerie professionnelle dès lors qu’il s’agit de messages privés non voués à être rendus publics

Cour de Cassation 06.03.2024 N° 22-11.016

L’accident de trajet se qualifie dès que le salarié quitte sa résidence (dans le cas d’espèce, le salarié avait chuté en déneigeant sa voiture garée en face de chez lui)

Cour de Cassation 29.02.2024 N° 22-14.592

Il n’est pas possible de licencier un salarié déclaré inapte pour un motif de faute grave

Cour de Cassation 28.02.2024 N° 22-23.568

Dans le cas d’une entreprise en liquidation judiciaire, il n’y a pas de maintien des garanties du contrat de prévoyance aux anciens salariés en cas résiliation du contrat

Cour de Cassation 15.02.2024 N° 22-16.132

Il est possible de licencier un salarié déclaré inapte pour motif économique dans le cas d’une entreprise qui cesse son activité et qui n’appartient pas à un groupe

Cour de Cassation 14.02.2024 N° 21.-24.135

Un dispositif de vidéosurveillance est mis en place dans information des salariés ; il permet de justifier des fautes commises par un salarié (non encaissement de ventes) ; il a été validé cette preuve dès lors qu’il n’existait pas d’autre moyen de prouver la faute du salarié et que l’atteinte portée aux droits et libertés du salarié était proportionnée

Cour de Cassation 14.02.2024 N° 22-23.073

Une entreprise est obligée de demander au salarié concerné le droit d’utiliser son image (photographie) pour la réalisation d’une plaquette commerciale

Cour de Cassation 14.02.2024 N° 22-18.014

Il faut que l’employeur justifie la nécessité d’ouvrir la nuit pour ne pas avoir à payer de dommages intérêts à un salarié travaillant en partie en horaires de nuit, même avec les contreparties attachées

Cour de Cassation 07.02.2024 N° 22-18.940

Il n’y a pas requalification du contrat de travail pour un salarié à temps partiel sur l’année qui atteint le temps complet de manière ponctuelle

Cour de Cassation 07.02.2024 N° 22-17.696

Dans le cadre d’une rémunération variable, c’est à l’employeur de produire les éléments justificatifs permettant de déterminer si le salarié a atteint les objectifs fixés

Cour de Cassation 7.02.2024 N° 22-12.110

Les droits à retraite complémentaire sont ouverts en cas de cumul emploi-retraite à partir du 1^er janvier 2024 pour les périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022

Circulaire Agirc-Arrco 05.02.2024 N0 2024-4 DRJ

Un changement de lieu de travail obligeant le salarié à utiliser son véhicule personnel (faute de solution alternative) constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord préalable du salarié

Cour de Cassation 24.01.2024 N° 22-19.752

S’il n’est pas possible de contester le montant du bénéfice net certifié dans le calcul de la participation des salariés, une attestation rectificative est à établir après un contrôle fiscal mettant en évidence des fraudes ou abus de droit

Conseil Constitutionnel 24.01.2024 QPC N° 2023-1077

La violation de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail ne permet plus au salarié de demander le versement de la contrepartie financière, même après la cessation de sa violation

Cour de Cassation 24.01.2024 N° 22-20.926

FISCAL

Information en bref

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Pour en savoir plus

IS

Dénonciation des conventions fiscales conclues avec le Burkina Faso, le Mali, le Niger et la Russie

Avis publié Jo 21.06.2024

BIC IS

La moins-value d’annulation des titres n’est pas déductible en cas de recapitalisation suivie d’une transmission universelle de patrimoine

Conseil d’Etat 11.06.2024 N° 470.721

TVA

L’exonération de tva pour les organismes de formation professionnelle est conditionnée par l’attestation fiscale

Cour Administrative d’Appel de Nancy 06.06.2024 N° 21NC01966

BIC IS

Un tableau listant des provisions sur comptes clients par taux de dépréciation n’est pas suffisant pour justifier la déduction fiscale

Cour Administrative d’Appel de Versailles 28.05.2024 N° 22VE01146

BIC IS

Il n’a pas été reconnu la déduction de l’amortissement d’un contrat de franchise dont une clause prévoit le renouvellement automatique au terme des 7 ans du contrat initial

Cour Administrative d’Appel de Marseille 23.05.2024 N° 22MA03049

DROITS ENREGISTREMENT

Lorsque les droits d’enregistrement ont été payés lors du dépôt de l’acte avec acceptation de l’Enregistrement de l’acte par le Trésor Public, l’acte est réputé enregistré à la date de son dépôt

Cour de Cassation 10.05.2024 N° 22-18.929

BIC IS

A été requalifiée en marchand de biens et, par conséquent, a été assujettie à l’impôt sur les sociétés une société civile qui a procédé à l’acquisition de 6 immeubles et à la cession de 10 biens sur une période de 15 ans ; dont l’associé et co-gérant a réalisé 10 opérations immobilières sur une période de 14 ans ; a acquis une parcelle sur laquelle elle a procédé à une division parcellaire et a réalisé des travaux, permettant la vente d’une maison, d’un terrain à bâtir et ayant fait l’objet de 4 demandes de permis de construire ainsi que de 7 déclarations d’intention d’aliénation

Cour Administrative d’Appel de Toulouse 07.05.2024 N° 22TL22415

IS

Une SCI (IS) achète une montre de luxe et l’inscrit à l’actif avec amortissement : fiscalement cela n’a pas été admis faute de liaison avec l’objet social et de réalisation d’opération d’achat-vente

Cour Administrative d’Appel de Douai 02.05.2024 N° 23DA00279

BIC IS

Si une prestation est achevée à la clôture de l’exercice mais est soumise à condition suspensive (validation externe), le produit n’est pas imposable à la clôture dudit exercice

Cour Administrative d’Appel de Nantes 02.05.2024 N° 23NT00563

BIC IS

Une dépréciation de comptes clients est déductible s’il est démontré des démarches de recouvrement à l’encontre des filiales débitrices ; outre le fait que la situation financière de ces dernières doit montrer de réelles difficultés financières

Cour Administrative d’Appel de Lyon 30.04.2024 N° 23LY01461

BIC IS

L’imputation des pertes d’une succursale européenne n’est pas applicable

Conseil d’Etat 26.04.2024 N° 466.062

REVENUS MOBILIERS

Lorsque le pv d’assemblée des associés précise que la réduction de capital est réalisée par voie de rachat de parts sociales aux associés, suivie d'une annulation de ces parts et que cette réduction est imputée sur le capital social et pour le surplus par attribution d’une somme imputée sur un compte " autres réserves ", il y a alors imposition en tant qui dividende en non en tant que plus-values

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 16.04.2024 N° 22BX01822

REVENUS FONCIERS

Une SCI qui ne doit calculer que des revenus fonciers de personnes physiques n’a pas l’obligation de fournir un fichier des écritures comptables ; par contre si des associés sont soumis à l’IS, le FEC s’impose

Cour Administrative d’Appel de Nantes 16.04.2024 N° 23NT01148

BIC IS

Une indemnité versée à un fournisseur, membre du groupe, en conséquence d’une réorganisation (compensation du manque à gagner) est qualifiée d’immobilisation même en l’absence de transfert de clientèle

Cour Administrative d’Appel de Paris 10.04.2024 N° 22PA03549

BIC IS

La dépréciation d’un fonds de commerce ne peut être déduite que s’il est justifié que la valeur actuelle du fonds est inférieure à la valeur nette comptable

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 09.04.2024 N° 22BX00900

DROITS ENREGISTREMENT

En cas d’annulation d’une vente immobilière, les droits d’enregistrement payés ne sont pas remboursables par le Trésor Public

Cour de Cassation 04.04.2024 N° 22-13.047

PLUS-VALUES

L’exonération des plus-values de cessions de parts sociales lors du départ à la retraite s’applique autour du délai de 2 ans qui s’entend comme la date d’entrée en jouissance des droits à la retraite

Cour Administrative d’Appel de Lyon 4.04.2024 N° 23LY00111

BIC IS

Il y a qualification d’erreur comptable « délibérée » en cas de mention erronée de l’identité du titulaire d’une dette sur la société (compte-courant), commise pour un montant significatif pendant plusieurs années ; il y a ainsi réintégration et application de la pénalité de 40 %

Conseil d’Etat 22.03.2024 N° 471.089

BIC IS

Un abandon de créances est qualifié de financier dès lors que les sociétés n’entretiennent pas de relations commerciales entre elles (pas de clients communs, simplement des fournisseurs communs) et que l’abandon n’est expliqué que par des motivations d’équilibrage du bilan au regard des tiers

Cour Administrative d’Appel de Nantes 19.03.2024 N° 23NT004

BIC IS

La justification de la dépréciation d’une créance basée sur une décision de justice rendue postérieurement à la clôture de l’exercice n’est pas qualifiée

Cour Administrative d’Appel de Nancy 14.03.2024 N° 21NC02469

BIC

L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values à long terme d’immeuble n’est pas applicable aux biens acquis avec engagement dans l’acte de procéder à la démolition des constructions

Cour Administrative d’Appel de Douai 14.03.2024 N° 23DA00362

INTERNATIONAL

Les conventions fiscales dénoncées par le Mali et le Niger ne sont plus applicables

Réponse ministérielle Ruelle, Sénat, 14.03.2024 N° 9.399

PLUS-VALUES

Des critères précis d’occupation sont prévus pour justifier de l’occupation effective d’une résidence principale, exonérée d’impôt sur les plus-values (facture eau, paiement de taxe habitation, …)

Cour Administrative d’Appel de Lyon 29.02.2024 N° 22LY03633

BIC IS

Des frais d’honoraires d’avocats peuvent ne pas être déductibles dès lors que la nature des prestations rendues n’est pas justifiée au regard de l’intérêt de l’entreprise

Cour Administrative d’Appel de Nantes 27.02.2024 N° 23NT01961

BIC IS

Les notes de frais non appuyées des justificatifs nécessaires (et en cohérence avec le calendrier professionnel) ne sont pas fiscalement déductibles

Cour Administrative d’Appel de Douai 22.02.2024 N° 22DA01958

DROITS ENREGISTREMENT

Le délai pour revendre un immeuble dans un délai de 2 ou 5 ans avec application du taux réduit se calcule à partir de la date d’acquisition de l’immeuble

Cour de Cassation

14.02.2024 N° 22-17.541

BIC IS

Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont retenus pour apprécier la prépondérance immobilière de SCI, même s’ils ne figurent pas à l’actif du bilan de ces sociétés

Cour Administrative d’Appel de Nantes 09.02.2024 N° 23NT01228

PV

On ne peut pas tenir compte dans le calcul des plus-values immobilières des travaux réalisés et fiscalement déduits (valeur nette comptable de zéro) dans le cadre d’une activité de location meublée sous statut de Sarl de famille

Cour Administrative d’Appel de Douai 08.02.2024 N° 22DA02648

BIC IS

L’option à l’IS d’une Eurl peut être matérialisée dans les statuts

Conseil d’Etat 05.02.2024 N° 470.324

BIC IS

Une dépréciation de stocks peut être déductible avec un calcul statistique si celui-ci permet d’obtenir une précisions suffisante de perte de valeur (cas d’espèce relatif à des véhicules d’occasion)

Cour Administrative d’Appel de Nantes 16.01.2024 N° 23NT00909

COMPTABLE et ORGANISATION

Information en bref

Date

Références

ANC

Autorité des Normes Comptables

OEC

Ordre des Experts-Comptables

Nouvelles dispositions relatives aux fusions et opérations assimilées

Mai 2024

Note technique

AMF

Autorité des Marchés Financiers

AUTRES