Et en onglets :
des études techniques complémentaires : vocabulaire,
flash d'actualités antérieures, quiz de validation de connaissances,
sans oublier des textes d'humour...
Du 1er janvier au 31 mai 2022
FISCAL |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
BNC |
Pas de passage en charge des vélos achetés. Pas de possibilité d’opter pour un calcul d’indemnités kilométriques |
Réponse ministérielle Grau n° 42.938 JO AN 26.04.2022 |
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BIC-IS |
Une dépréciation du fonds de commerce est fiscalement déductible s’il est justifié d’une perte de valeur par rapport à la méthode de valorisation de l’origine |
Conseil d’Etat 14.04.2022 N° 443.985 |
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IR |
La réévaluation libre des actifs financiers (contrats de capitalisation) d’une société civile n’est pas imposable chez les associés, les gains latents étant simplement inscrits pour information |
Conseil d’Etat 14.04.2022 N° 454.264 |
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Enregistrement |
Le site impots.gouv.fr permet d’opérer un enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux entre particuliers non constatés par un acte |
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A partir du 24 mars 2022 |
IS |
Les provisions pour dépréciation des stocks doivent être calculées de manière statistique et justifiée au regard du cours du jour retenu comme le prix de vente minimal au moment de l’inventaire |
Cour Administrative d’Appel de Paris 23.03.2022 N° 20PA04009 |
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Contentieux |
L’analyse de l’éventuel acte anormal de gestion en matière de prix de cession d’actions doit être opérée à la date de conclusion de la promesse de vente |
Conseil d’Etat 11.03.2022 N° 453.016 |
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RF |
Les travaux d’amélioration dissociables des travaux de reconstruction sont déductibles des revenus fonciers |
Conseil d’Etat 03.03.2022 N° 447.962 |
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RF |
Il n’est pas possible de déduire des dépenses de travaux sur des logements dont la jouissance est réservée aux propriétaires |
Cour Administrative d’Appel de Douai 03.03.2022 N° 20DA01136 |
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IS |
Les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’IS |
Loi 14.02.2022 N° 2022-172 |
Le statut EIRL n’existe plus |
Contentieux |
L’acte anormal de gestion s’apprécie au regard des intérêts économiques et non au regard de l’intérêt social |
Réponse ministérielle Bascher JO Sénat N° 25.359 du 10.02.2022 |
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IS |
Il n’y a pas de régime de faveur possible en cas de cession d’une branche d’activité qui est en réalité accessoire et sans personnel dédié (donc sans activité autonome) |
Cour Administrative d’Appel de Lyon 10.02.2022 N° 20LY00016 |
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IS |
Les intérêts financiers intégrés dans le prix d’achat de titres de participation sont à immobiliser |
Cour Administrative d’Appel de Paris 26.01.2022 N° 20PA03705 |
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Contentieux |
Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contacter cette décision dès la signification du jugement |
Conseil d’Etat 30.12.2021 N° 442.804 |
Il n’et pas nécessaire d’attendre la mise en recouvrement pour déposer la contestation |
BIC-IS |
Une entreprise individuelle pourra opter pour l’application de l’IS (assimilation à une EURL) |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
Cette disposition suppose le vote de la loi « indépendants » avec la suppression du régime EIRL. Attention, application du régime des cotisations sociales comme EIRL (y compris sur dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice net) |
BIC-IS |
Pour les PME : possibilité de déduire par 1/10 (sur 10 ans) l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
La dotation doit être constatée en comptabilité |
BIC-IS |
Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE est maintenu sur la base de 40 heures affectée du double du taux horaire du SMIC à partir du 1er janvier 2022 |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
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BIC-IS |
Les plafonds d’exonération des plus-values en cas de transmission d’entreprise individuelle (ou branche complète d’activité / départ à la retraite) sont portés de 300.000 € à 500.000 € (exonération totale) et de 500.000 € à 1.000.000 € (exonération partielle) |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
Application dès les plus-values de l’année 2021 |
Tva |
A compter du 1er janvier 2023, la Tva sera exigible dès le versement d’acompte (pour la livraison de biens) |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
Jusqu’à cette date : la tva est exigible à la date de la livraison |
Douane |
A compter du 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux déclarations : déclaration des états récapitulatifs et déclaration des données statistiques |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
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IR |
Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est applicable dans de limites particulières pour : travaux de petit bricolage (500 €), assistante informatique (3.000 €) et jardinage (5.000 €) |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
Plafonds particuliers au regard de la limite annuelle de 12.000 € |
Impôts locaux |
Une déclaration spécifique sera à souscrire au 1er juillet 2023 par les propriétaires de « locaux d’habitation exceptionnels » |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
L’objectif est de permettre la révision des valeurs locatives aux impôts locaux |
Droits enregistrement |
Déclaration de succession en ligne : ce sera obligatoire, via le Notaire, à partir du 1er juillet 2025 avec un déploiement progressif entre 2022 et 2024 |
Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900 |
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Associations |
Pour apprécier le caractère non lucratif d’une association (cas d’espèce de formation pour un public qui ne peut pas accéder aux services offerts par une entreprise commerciale), il faut analyser si les tarifs sont inférieurs au secteur concurrentiel « et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires » |
Conseil d’Etat 29.12.2021 N° 439.408 et 439.411 et 439.413 |
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a été en conséquence annulé |
IR |
Une indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est justifiée par une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse |
Cour Administrative d’Appel de Nantes 26.11.2021 N° 20NT02355 |
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Tva |
Tva : détermination du taux applicable aux produits présentés en corbeille ; le taux de 5,5 % ne s’applique que si la majorité des produits relève du taux réduit |
Réponse ministérielle Bergé JOAN 16.11.2021 N° 38.168 |
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Pénalités |
La pénalité de 50 % en cas de factures de complaisance est validée par le Conseil Constitutionnel |
QPC 21.10.2021 N° 2021-942 |
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IS |
Le régime de faveur est possible en cas de cession d’une branche d’activité qui fonctionne sans salarié et sans matériels, mais dont la clientèle est dédiée |
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 19.10.2021 N° 19BX04882 |
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Tva |
Une simple refacturation de frais entre deux sociétés sans relation commerciale ni juridique est hors champ de Tva (pas de tva d’amont récupérable) |
Cour Administrative de Lyon 17.06.2021 N° 19LY02141 |
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BIC-IS |
La dépréciation du fonds commercial est déductible si elle porte sur l’ensemble du fonds ; la dépréciation partielle sur certains éléments du fonds est acceptée si l’élément concerné est dissocié et individualisable |
Bofip 9.06.2021 |
BOI.BIC.PROV.40-10-10
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BIC-IS |
Précisions sur le traitement particulier de l’option pour la réévaluation libre |
Bofip 9.06.2021 |
BOI.BIC.PROV.40-10-10 |
IR |
Un contribuable qui est résident fiscal dans deux Etats sans qu’il soit possible de savoir quel pays permet de qualifier la résidence fiscale (critères de foyer, séjour, …) est considéré comme résident français dès lors qu’il a la nationalité française |
Conseil d’Etat 09.06.2021 N° 431.551 |
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Tva |
Seuil de récupération de la Tva sur les cadeaux de faible valeur : c’est désormais 73 € |
Bofip 17.05.2021 |
BOI.IR.RICI.390.220 |
Droits d’enregistrement |
Droit de partage en cas de séparation de corps, divorce, rupture de Pacs : 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022 |
Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721 |
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IS |
A compter du 1er janvier 2022, le taux d’IS de droit commun est de 25 % |
Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721 |
Taux de 15 % dans la limite de 38.120 € pour les PME. En 2021, taux normal de 26,5 % (ou 27,5 % si chiffre d’affaires supérieur à 250 M€) |
SOCIAL |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
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Accord d’intéressement conclu dans les délais mais déposé avec un mois de retard : le redressement des cotisations sociales s’applique |
Cour de Cassation 12.05.2022 N° 20-22.367 |
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Le barème dit « Macron » des indemnités de rupture des contrats de travail est juridiquement compatible avec la convention de l’OIT et la charte sociale européenne |
Cour de Cassation 11.05.2022 N° 21-14.490 |
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Contenu de la BDESE en matière d’environnement : les dispositions de la loi Climat d’août 2021 sont précisées |
Décret 26.04.2022 N° 2022-678 |
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Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et si elle est proportionnée au regard de l’objet du contrat |
Cour de Cassation 30.03.2022 N° 19-25.794 |
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Dans le cadre de sa mission d’accompagnement du CSE sur la politique sociale, l’expert-comptable peut consulter cinq années de données sociales pour l’analyse de l’ensemble de l’évolution des composantes des rémunérations, y compris au titre des licenciements et ruptures conventionnelles |
Cour de Cassation 23.03.2022 N° 20-17.186 |
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Au regard de l’obligation de l’employeur à garantir la santé et la sécurité des salariés, un licenciement est possible dans le cas d’un salarié ayant déménagé en Bretagne (lieu de travail : banlieue parisienne) sans avertir son employeur |
Cour d’Appel de Versailles 10.03.2022 N° 20-02.208 |
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Un accord d’entreprise peut confier au CSE central le monopole des trois consultations récurrentes (même pour la politique sociale), étant rappelé que pour le social, il y a en principe double consultations (central et établissement, dès lors qu’il y a des adaptations spécifiques dans les établissements) |
Cour de Cassation 09.03.2022 N° 20-19.974 |
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Le licenciement d’un salarié au motif du fait qu’il a usé de sa liberté d’expression (au cas d’espèce : position technique d’un directeur fiscal) est nul ; les dommages et intérêts ne sont pas ceux prévus par le barème du Code du travail (outre un plancher de 6 mois de salaire) |
Cour de Cassation 16.02.2022 N° 19-17.871
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Les organismes de sécurité sociale pourront saisir les biens de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations sociales |
Loi 14.02.2022 N° 2022-172 |
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L’insertion dans un compte-rendu d’évaluation professionnel de reproches avec ordre de modifier les éléments à un salarié vaut avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc pas motiver un motif de licenciement |
Cour de Cassation 02.02.2022 N° 20-13.833 |
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Le salaire doit être versé sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire |
Loi 24.12.2021 N° 2021-1774 |
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A compter du 1er janvier 2024, les titres TESE et CEA pourront être mis en place pour une partie seulement des salariés |
Loi de financement Sécurité Sociale pour 2022 23.12.2021 N° 2021-1754 |
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L’homologation d’une rupture conventionnelle doit être télédéclarée |
Décret 13.12.2021 N° 2021-1639 |
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C’est à l’employeur qu’il appartient de verser l’indemnité inflation de 100 € sur la paie de décembre 2021, avec imputation sur les cotisations sociales (DSN) déclarées en janvier 2022 |
Décret 11.12.2021 N° 2021-1623 |
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Le salarié à temps partiel dont le contrat ne précise pas les horaires et la répartition matin / après-midi est à qualifier en salarié à temps complet |
Cour de Cassation 17.11.2021 N° 20-10.734 |
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Modification (simplification) de la procédure d’injonction de payer à partir du 1er mars 2022 |
Décret 11.10.2021 N° 2021-1322 |
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En cas d’absence maladie et maintien de salaire conventionnel : la part variable de la rémunération est à maintenir |
Cour de Cassation 29.09.2021 N° 20-11.663 |
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En cas de vente du local commercial, le bailleur doit faire une offre précise au locataire en sachant que le prix de vente ne doit pas inclure les honoraires d’agences (qui ne sont en aucun cas dus par le locataire en cas d’achat) |
Cour de Cassation 23.09.2021 N° 20-17.799 |
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JURIDIQUE |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
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Entrepreneur individuel : définition de la notion de biens utiles à l’activité professionnelle |
Décret 28.04.2022 N° 2022-725 |
Les comptes bancaires dédiés sont qualifiés de biens professionnels |
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La faillite personnelle d’un dirigeant pour sa gestion post-cessation des paiements est possible dès lors qu’il existe des faits de poursuite d’exploitation déficitaire dans un intérêt personnel |
Cour de Cassation 13.04.2022 N° 21-12.994 |
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Perdre le seul client de la société constitue un manque de vigilance et non une faute de gestion dès lors que les relations commerciales établies semblaient solides |
Cour de Cassation 13.04.2022 N° 20-20.137 |
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Est nul (illicite) un contrat conclu entre une entreprise et un expert-comptable qui fixe des honoraires de résultat à titre exclusif |
Cour de Cassation 6.04.2022 N° 21-12.045 |
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SAS : si les statuts prévoient que le directeur général peut être révoqué à tout moment, il n’est pas nécessaire de donner un juste motif à la révocation |
Cour de Cassation 9.03.2022 N° 19-25.795 |
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Le statut unique de l’entrepreneur individuel prévoit une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel |
Loi 14.02.2022 N° 2022-172 |
Il n’est plus possible de créer une EIRL |
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Un associé (arrivé dans le capital avant la mise en évidence des difficultés) peut agir contre les dirigeant de la société mise en liquidation et l’expert-comptable du fait du préjudice subi dans le cas d’espèce au motif de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle |
Cour de Cassation 2.02.2022 N° 20-17.151 |
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Les statuts de SAS ne peuvent pas fixer la règle de majorité au tiers des associés : il faut rester au minimum à la majorité simple |
Cour de Cassation 19.01.2022 N° 19-12.696 |
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Dans une SCI, le vote en assemblée est régi par les statuts ; à défaut, c’est la règle de l’unanimité qui est applicable, dans le sens de l’unanimité des associés et non de l’unanimité des membres présents ou représentés |
Cour de Cassation 05.01.2022 N° 20-17.428 |
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La qualité d’associé dans une société est réservée au seul nu-propriétaire (pas à l’usufruitier) |
Cour de Cassation 1er.12.2021 N° 20-15.164 |
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En cas de liquidation judiciaire du locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail en faisant valoir des impayés postérieurs au jugement de liquidation et au terme d’un délai de trois mois |
Cour de Cassation 24.11.2021 N° 20-20.973 |
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Dans les SCI, le procès-verbal de l’assemblée doit notamment mentionner les résolutions mises au voix, mais la loi ne rend pas obligatoire la mention du vote individuel de chaque associé |
Cour de Cassation 12.05.2021 N° 19-21.725 |
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Il n’y a pas d’action juridique pour recouvrer une dette de jeu : un casino qui accorde des avances (et non une vente de jetons) sur la base de chèques revenus impayés se trouve dans ce cas. |
Cour de Cassation 08.04.2021 N° 19-20.644 |
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Bail commercial : une action en résiliation est possible pour un voisin en cas de non respect des stipulations du règlement de copropriété par le locataire |
Cour de Cassation 08.04.2021 N° 20-18.327 |
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La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels au Greffe ne subit pas de prescription |
Cour de Cassation 03.03.2021 N° 19-10.086 |
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COMPTABLE et ORGANISATION |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
ANC Autorité des Normes Comptables |
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Mise à jour de la recommandation sur les engagements de retraite |
17.11.2021 |
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Règlements sur les comptes des CSE |
27.10.2021 |
Homologués le 4.12.2021 |
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Recueil des normes comptables à jour au 1er janvier 2021 |
17.06.2021 |
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Recommandation arrêté des comptes, notamment sur les amortissements |
15.01.2021 et 07.06.2021 |
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OEC Ordre des Experts-Comptables |
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Note technique sur l’autoliquidation de la Tva à l’importation |
Mai 2022 |
2022.03 |
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Avis sur les aides « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation » pour les associations |
19.04.2022 |
2022.04 |
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Avis sur les avoirs octroyés par des salles de sports dans le contexte covid |
16.03.2022 |
2022.03 |
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Avis sur les modalités de calcul de l’Ebe « remontées mécaniques » |
16.03.2022 |
2022.02 |
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Avis sur les modalités de détermination de l’état de non-cessation des paiements |
08.02.2022 |
2022.01 |
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Note technique sur amortissement et dépréciation du fonds commercial |
Janvier 2022 |
2022.01 |
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Avis sur la comptabilisation de l’indemnité inflation |
15.12.2021 |
2021.05 |
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Avis sur l’aide complémentaire « couts fixes » |
25.11.2021 |
2021.03 quater |
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Avis sur la présentation de la dette covid dans les comptes annuels |
Février 2022 |
2021.04 avis mis à jour |
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Avis sur la présentation des comptes comparatifs N-1 des personnes morales à but non lucratif |
05.02.2021 |
2021.02 |
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Avis sur la comptabilisation des aides financières exceptionnelles versées par les caisses des indépendants |
05.02.2021 |
2021.01 |
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AMF Autorité des Marchés Financiers |
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Recommandation sur l’arrêté des comptes 2021 et la revue des états financiers |
29.10.2021 |
2021.06 |
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AUTRES |
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Entrée en application de la facturation électronique : 1er juillet 2024 |
Ordonnance 15.09.2021 N° 2021-1190 |
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Mise en place du registre national des entreprises : 1er octobre 2023 |
Ordonnance 15.09.2021 N° 2021-1189 |
Y compris pour les libéraux, les agriculteurs. Remplacera RCS, RM, … |