JURIDIQUE

Information en bref

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Pour en savoir plus

Associations loi 1905 : le Conseil Constitutionnel valide la déclaration à faire tous les 5 ans devant le Préfet (loi du 24 août 2021)

Conseil Constitutionnel QPC 2022-1004 du 22.07.2022

Publication de décrets détaillant le fonctionnement du nouveau registre national des entreprises (RNE) mis en place à partir du 1^er janvier 2023

Décrets 19.07.2022 N° 2020-1014 et 1015

Association : ce sont les statuts qui doivent désigner les personnes habilitées à la représenter en justice

Cour de Cassation 07.07.2022 N° 22-10.447

Même en période de fermeture administrative du fait de la pandémie covid, les loyers commerciaux sont à payer

Cour de Cassation 30.06.2022 N° 21-20.127

Un gérant de SARL peut être condamné à supporter le passif d’une société mise en liquidation judiciaire en cas d’irrégularités dans la tenue de la comptabilité ou de poursuite d’une activité déficitaire

Cour de Cassation 29.06.2022 N° 21-12.998

Une clause de révision annuelle de loyer commercial calculée de manière forfaitaire est licite

Cour de Cassation 22.06.2022 N° 21-16.042

Une entreprise constate une dette de tva , le dirigeant décide de ne pas la déclarer et de ne pas la payer ; l’expert-comptable enregistre une annulation de cette dette par le compte-courant du dirigeant ; fiscalement c’est un revenu distribué (imposable avec pénalités) et la responsabilité du redressement ne relève pas de la responsabilité de l’expert-comptable

Cour de Cassation 15.06.2022 N° 19-17.196

La Commission de surendettement peut exiger la vente d’un domicile familial au débiteur afin de régler les dettes tout en assurant pour le solde le relogement

Cour de Cassation 09.06.2022 N° 19-26.230

Un bail commercial portant sur un local édifié sans permis de construire est résiliable aux torts du bailleur, avec indemnité et sans paiement de loyers

Cour de Cassation 01.06.2022 N° 22-11.602

Un acte portant cession de parts sociales est signé par une fausse signature du cédant. Ce dernier peut contester la cession dans le délai de 5 ans qui court à compter du jour où le vice est découvert

Cour de Cassation 25.05.2022 N° 21-12.238

Il est possible de mettre en œuvre une procédure de référé pour obtenir une condamnation en paiement d’un débiteur incluant les pénalités de retard calculées selon les conditions générales (surtout si dans la limite minimale des 3 fois le taux de l’intérêt légal)

Cour de Cassation 18.05.2022 N° 20-18.773

Une mise en demeure de paiement d’un loyer d’un matériel n’interrompt pas la prescription quinquennale applicable en matière de paiement des loyers

Cour de Cassation 18.05.2022 N° 20-23.204

Baux dérogatoires d’une durée d’un an : il est possible de prévoir un renouvellement tacite dans la limite de trois ans ; le congé donné au terme de la première année n’est pas soumis aux règles des baux commerciaux

Cour de Cassation 11.05.2022 N° 21-15.389

Entrepreneur individuel : définition de la notion de biens utiles à l’activité professionnelle

Décret 28.04.2022 N° 2022-725

Les comptes bancaires dédiés sont qualifiés de biens professionnels

La prescription de l’action contre l’emprunteur vaut aussi pour la caution même pour les contrats antérieurs à l’ordonnance du 15 septembre 2021

Cour de Cassation 20.04.2022 N° 20-22.866

La faillite personnelle d’un dirigeant pour sa gestion post-cessation des paiements est possible dès lors qu’il existe des faits de poursuite d’exploitation déficitaire dans un intérêt personnel

Cour de Cassation 13.04.2022 N° 21-12.994

Perdre le seul client de la société constitue un manque de vigilance et non une faute de gestion dès lors que les relations commerciales établies semblaient solides

Cour de Cassation 13.04.2022 N° 20-20.137

Est nul (illicite) un contrat conclu entre une entreprise et un expert-comptable qui fixe des honoraires de résultat à titre exclusif

Cour de Cassation 6.04.2022 N° 21-12.045

SAS : si les statuts prévoient que le directeur général peut être révoqué à tout moment, il n’est pas nécessaire de donner un juste motif à la révocation

Cour de Cassation 9.03.2022 N° 19-25.795

Le statut unique de l’entrepreneur individuel prévoit une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel

Loi 14.02.2022 N° 2022-172

Il n’est plus possible de créer une EIRL

Un associé (arrivé dans le capital avant la mise en évidence des difficultés) peut agir contre les dirigeants de la société mise en liquidation et l’expert-comptable du fait du préjudice subi dans le cas d’espèce au motif de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

Cour de Cassation 2.02.2022 N° 20-17.151

Les statuts de SAS ne peuvent pas fixer la règle de majorité au tiers des associés : il faut rester au minimum à la majorité simple

Cour de Cassation

19.01.2022 N° 19-12.696

Dans une SCI, le vote en assemblée est régi par les statuts ; à défaut, c’est la règle de l’unanimité qui est applicable, dans le sens de l’unanimité des associés et non de l’unanimité des membres présents ou représentés

Cour de Cassation

05.01.2022 N° 20-17.428

La qualité d’associé dans une société est réservée au seul nu-propriétaire (pas à l’usufruitier)

Cour de Cassation 1^er.12.2021

N° 20-15.164

En cas de liquidation judiciaire du locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail en faisant valoir des impayés postérieurs au jugement de liquidation et au terme d’un délai de trois mois

Cour de Cassation 24.11.2021 N° 20-20.973

Dans les SCI, le procès-verbal de l’assemblée doit notamment mentionner les résolutions mises au voix, mais la loi ne rend pas obligatoire la mention du vote individuel de chaque associé

Cour de Cassation 12.05.2021 N° 19-21.725

Il n’y a pas d’action juridique pour recouvrer une dette de jeu : un casino qui accorde des avances (et non une vente de jetons) sur la base de chèques revenus impayés se trouve dans ce cas.

Cour de Cassation 08.04.2021 N° 19-20.644

Bail commercial : une action en résiliation est possible pour un voisin en cas de non respect des stipulations du règlement de copropriété par le locataire

Cour de Cassation

08.04.2021 N° 20-18.327

La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels au Greffe ne subit pas de prescription

Cour de Cassation 03.03.2021 N° 19-10.086

SOCIAL

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Une prime de partage de la valeur peut être octroyée aux salariés avec une exonération sociale et fiscale de 3.000 € ou 6.000 € selon les cas, sous conditions. Le forfait social de 20 % s’applique pour les employeurs de 250 salariés et plus

Loi de financement rectificative pour 2022 N° 2022-1157 du 16.08.2022

Il est possible de verser la prime tous les trimestres

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur accord avec l’Entreprise, les salariés peuvent monétiser les jours de repos conventionnels et de rtt

Loi de financement rectificative pour 2022 N° 2022-1157 du 16.08.2022

Il peut y avoir prise d’acte par le salarié de rupture du contrat de travail pour défaut de paiement du salaire de mai (effectivement payé le 10 juin), avec effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même sans alerte préalable de l’employeur

Cour de Cassation 06.07.2022 N° 20-21.690

Il ne peut pas y avoir motif de licenciement d’un salarié malade dont les absences répétées ou prolongées désorganisent un service : il faut en effet justifier d’une désorganisation de toute l’entreprise

Cour de Cassation 06.07.2022 N° 21-10.261

Si le projet est décidé au niveau central sans pouvoir au chef d’un établissement, seul le CSE central est consulté sans que le CSE d’établissement n’ait à l’être aussi

Cour de Cassation 29.06.2022 N° 21-11.935

Un rapport d’enquête interne peut être utilisé pour justifier le licenciement d’un salarié pour harcèlement

Cour de Cassation 29.06.2022 N° 21-11.437

La publicité des résultats des élections au CSE doit se faire « par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat », ce qui permet de trouver une solution adaptée autre que l’affichage

Cour de Cassation 15.06.2022 N° 20-21.992

Dès lors qu’il existe un CSE central, c’est ce dernier qui a la compétence pour l’exercice du droit d’alerte économique et non les CSE d’établissement

Cour de Cassation 15.06.2022 N° 21-13.312

La rupture du contrat de travail ne peut pas être signée par lettre de la société A alors que le salarié était titulaire d’un contrat de travail au sein de la société B, même si le gérant des sociétés A et B est le même

Cour de Cassation 15.06.2022 N° 21-11.466

Un élu du CSE peut être sanctionné par avertissement s’il ne respecte pas son obligation de discrétion en n’appliquant pas les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise pour la copie de documents confidentiels liés à la gestion de l’entreprise

Cour de Cassation 15.06.2022 N° 21-10.366

Une lettre de licenciement pour faute grave d’un salarié professionnel de santé pour comprendre des motivations basées sur de éléments couverts par le secret médical (dans l’affaire relative à une infirmière coordinatrice dans une maison de retraite, il était fait état de manques de soins à l’égard de patients identifiables renvoyant à des informations tirées de leur dossier médical)

Cour de Cassation 15.06.2022 N° 20-21.090

Un salarié démissionne et créé sa société ; il utilise des données techniques confidentielles de son ancien employeur : il s’agit d’un acte de concurrence déloyale même si ce salarié n’était pas tenu par une clause de non concurrence

Cour de Cassation 01.06.2022 N° 21-11.921

Dans le cadre d’un licenciement économique, la justification de la baisse de chiffre d’affaires doit être basée sur la comparaison de la période contemporaine de la rupture du contrat de travail avec la même période de l’année précédente ; si la situation s’est améliorée, le motif économique n’est pas validé

Cour de Cassation 01.06.2022 N° 20-19.957

Pour une élection du CSE avec vote électronique exclusif, il appartient à l’employeur de vérifier que tous les salarié peuvent participer au scrutin, notamment en termes d’équipements ou pour ceux qui résideraient dans une zone non desservie par internet

Cour de Cassation 01.06.2022 N° 20-22.860

L’expert-comptable désigné par le CSE pour la mission d’expertise sur la politique sociale peut avoir accès à des informations individuelles au-delà du contenu de la BDESE, dès lors que ces informations existent et sont nécessaires à la mission

Cour de Cassation 18.05.2022 N° 20-21.444

Accord d’intéressement conclu dans les délais mais déposé avec un mois de retard : le redressement des cotisations sociales s’applique

Cour de Cassation 12.05.2022 N° 20-22.367

L’indemnité de rupture conventionnelle est à payer en cas de décès du salarié concerné dès lors que la convention de rupture a été homologuée au jour du décès

Cour de Cassation 11.05.2022 N° 20-21.103

Le barème dit « Macron » des indemnités de rupture des contrats de travail est juridiquement compatible avec la convention de l’OIT et la charte sociale européenne

Cour de Cassation 11.05.2022 N° 21-14.490

Les avocats peuvent être choisis comme prestataires du système d’aide au conseil en ressources humaines pour les PME

Conseil d’Etat 26.04.2022 N° 453.192

Visite médicale à distance : c’est possible si le salarié donne son consentement et sous réserve que la santé du salarié le justifie

Décret 26.04.2022 N° 2022-679

Contenu de la BDESE en matière d’environnement : les dispositions de la loi Climat d’août 2021 sont précisées

Décret 26.04.2022 N° 2022-678

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et si elle est proportionnée au regard de l’objet du contrat

Cour de Cassation 30.03.2022 N° 19-25.794

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement du CSE sur la politique sociale, l’expert-comptable peut consulter cinq années de données sociales pour l’analyse de l’ensemble de l’évolution des composantes des rémunérations, y compris au titre des licenciements et ruptures conventionnelles

Cour de Cassation 23.03.2022 N° 20-17.186

Au regard de l’obligation de l’employeur à garantir la santé et la sécurité des salariés, un licenciement est possible dans le cas d’un salarié ayant déménagé en Bretagne (lieu de travail : banlieue parisienne) sans avertir son employeur

Cour d’Appel de Versailles

10.03.2022 N° 20-02.208

Un accord d’entreprise peut confier au CSE central le monopole des trois consultations récurrentes (même pour la politique sociale), étant rappelé que pour le social, il y a en principe double consultations (central et établissement, dès lors qu’il y a des adaptations spécifiques dans les établissements)

Cour de Cassation 09.03.2022 N° 20-19.974

Le licenciement d’un salarié au motif du fait qu’il a usé de sa liberté d’expression (au cas d’espèce : position technique d’un directeur fiscal) est nul ; les dommages et intérêts ne sont pas ceux prévus par le barème du Code du travail (outre un plancher de 6 mois de salaire)

Cour de Cassation 16.02.2022 N° 19-17.871

Les organismes de sécurité sociale pourront saisir les biens de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations sociales

Loi 14.02.2022 N° 2022-172

L’insertion dans un compte-rendu d’évaluation professionnel de reproches avec ordre de modifier les éléments à un salarié vaut avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc pas motiver un motif de licenciement

Cour de Cassation 02.02.2022 N° 20-13.833

Le salaire doit être versé sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire

Loi 24.12.2021 N° 2021-1774

A compter du 1^er janvier 2024, les titres TESE et CEA pourront être mis en place pour une partie seulement des salariés

Loi de financement Sécurité Sociale pour 2022 23.12.2021 N° 2021-1754

L’homologation d’une rupture conventionnelle doit être télédéclarée

Décret 13.12.2021 N° 2021-1639

C’est à l’employeur qu’il appartient de verser l’indemnité inflation de 100 € sur la paie de décembre 2021, avec imputation sur les cotisations sociales (DSN) déclarées en janvier 2022

Décret 11.12.2021 N° 2021-1623

Le salarié à temps partiel dont le contrat ne précise pas les horaires et la répartition matin / après-midi est à qualifier en salarié à temps complet

Cour de Cassation

17.11.2021 N° 20-10.734

Modification (simplification) de la procédure d’injonction de payer à partir du 1^er mars 2022

Décret 11.10.2021 N° 2021-1322

En cas d’absence maladie et maintien de salaire conventionnel : la part variable de la rémunération est à maintenir

Cour de Cassation 29.09.2021 N° 20-11.663

En cas de vente du local commercial, le bailleur doit faire une offre précise au locataire en sachant que le prix de vente ne doit pas inclure les honoraires d’agences (qui ne sont en aucun cas dus par le locataire en cas d’achat)

Cour de Cassation 23.09.2021 N° 20-17.799

FISCAL

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TAXES LOCALES

La redevance télévisuelle est supprimée à partir de l’année 2022

Loi de financement rectificative pour 2022 N° 2022-1157 du 16.08.2022

Le recouvrement était assuré via la taxe d’habitation

IR

A compter du 1^er janvier 2022, le plafond d’exonération des heures supplémentaires est porté à 7.500 €

Loi de financement rectificative pour 2022 N° 2022-1157 du 16.08.2022

TVA

Le calendrier de la mise en place de la facturation électronique est validé avec la date du 1^er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises

Loi de financement rectificative pour 2022 N° 2022-1157 du 16.08.2022

Effet au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et au 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire

BIC-IS

L’amortissement du fonds commercial acquis n’est plus possible en cas d’acquisition via une entité liée ou d’apport en société

Loi de financement rectificative pour 2022 N° 2022-1157 du 16.08.2022

CONTROLE

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, la proposition de rectification fiscale doit être adressée par l’Administration à l’administration ad’hoc (liquidateur)

Cour Administrative d’Appel de Lyon 08.08.2022 N° 20LY01921

IR

Une indemnité transactionnelle de rupture de contrat de travail est non imposable si elle représente des dommages et intérêts ; il faut néanmoins le justifier et si le protocole de transaction indique une simple exécution défectueuse du contrat de travail, la qualification visée n’est pas assurée

Cour Administrative d’Appel de Lyon 08.08.2022 N° 21LY03146

BIC-IS

La conformité d’une renonciation à recette par référence à l’objet social n’est pas suffisante pour éviter la qualification d’un acte anormal de gestion

Conseil d’Etat

22.07.2022 N° 444.942

IS

Il a été validé la qualification de titres de participation la détention de 2,2 % du capital dès lors que cette détention juridique permet de favoriser l’activité propre de la « mère » (notion d’influence / contrôle)

Conseil d’Etat 22.07.2022 N° 449.444

BIC-IS

Il est possible de déduire une dépréciation de stock de pièces détachées selon une méthode forfaitaire dès lors que l’obsolescence technique propre à chaque pièce est prise en compte

Cour Administrative d’Appel de Douai 16.06.2022 N° 20DA00878

BNC

En cas de dissolution d’une Scp, les comptes demeurent établis en recettes / dépenses ; c’est lors de la liquidation qu’il faut retenir les créances / dettes

Cour Administrative d’Appel de Douai 16.06.2022 N° 20DA01334

TVA

Une autoécole ne peut pas appliquer le taux de tva réduit de 5,5 % à la vente de fascicules liée aux prestations de préparation à l’examen du permis de conduire

Cour Administrative d’Appel de Paris 15.06.2022 N° 21PA01559

BIC-IS

Une indemnité provisionnelle d’expropriation est imposable dès sa réception sans qu’il soit à prendre en compte son caractère provisoire et non définitif

Conseil d’Etat 03.06.2022 N° 452.708

IS

Cession de titres d’une filiale à un ancien salarié dans le cadre d’une convention particulière moyennant un « bas prix » : il n’y a pas d’acte anormal de gestion dès lors que l’affaire est notamment justifiée sur la base du rôle personnel du salarié concerné

Conseil d’Etat 02.06.2022 N° 448.886

TVA

La production de factures rectificatives en cas d’irrécouvrabilité des créances es obligatoire, même si les archives ont disparu et si certains clients ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 24.05.2022 N° 20BX00148

IS

Une filiale française peut supporter des frais engendrés par la réorganisation de l’ensemble de l’activité décidée par le groupe étranger (mère) sans qu’il y ait qualification d’acte anormal de gestion (dès lors que l’intérêt propre de la société est pris en compte sans immixtion de l’Administration dans les choix de gestion) ou de transfert indirect de bénéfice (dès lors qu’il est justifié des opérations économiques)

Cour Administrative d’Appel de Lyon 18.05.2022 N° 19LY03100

BNC

Pas de passage en charge des vélos achetés. Pas de possibilité d’opter pour un calcul d’indemnités kilométriques

Réponse ministérielle Grau n° 42.938 JO AN 26.04.2022

BIC-IS

Une dépréciation du fonds de commerce est fiscalement déductible s’il est justifié d’une perte de valeur par rapport à la méthode de valorisation de l’origine

Conseil d’Etat 14.04.2022 N° 443.985

IR

La réévaluation libre des actifs financiers (contrats de capitalisation) d’une société civile n’est pas imposable chez les associés, les gains latents étant simplement inscrits pour information

Conseil d’Etat 14.04.2022 N° 454.264

Enregistrement

Le site impots.gouv.fr permet d’opérer un enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux entre particuliers non constatés par un acte

A partir du 24 mars 2022

BIC-IS

Une provision de couverture du risque de non recouvrement des avances en trésorerie faites à une filiale européenne est déductible, ces avances étant réputée être réalisées dans un  cadre commercial (développement du réseau, réputation du groupe, …)

Cour Administrative de Lyon 31.03.2022 N° 20LY01253

IS

Les provisions pour dépréciation des stocks doivent être calculées de manière statistique et justifiée au regard du cours du jour retenu comme le prix de vente minimal au moment de l’inventaire

Cour Administrative d’Appel de Paris

23.03.2022 N° 20PA04009

Contentieux

L’analyse de l’éventuel acte anormal de gestion en matière de prix de cession d’actions doit être opérée à la date de conclusion de la promesse de vente

Conseil d’Etat 11.03.2022 N° 453.016

RF

Les travaux d’amélioration dissociables des travaux de reconstruction sont déductibles des revenus fonciers

Conseil d’Etat 03.03.2022 N° 447.962

RF

Il n’est pas possible de déduire des dépenses de travaux sur des logements dont la jouissance est réservée aux propriétaires

Cour Administrative d’Appel de Douai 03.03.2022 N° 20DA01136

IS

Les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’IS

Loi 14.02.2022 N° 2022-172

Le statut EIRL n’existe plus

Contentieux

L’acte anormal de gestion s’apprécie au regard des intérêts économiques et non au regard de l’intérêt social

Réponse ministérielle Bascher

JO Sénat

N° 25.359 du 10.02.2022

IS

Il n’y a pas de régime de faveur possible en cas de cession d’une branche d’activité qui est en réalité accessoire et sans personnel dédié (donc sans activité autonome)

Cour Administrative d’Appel de Lyon 10.02.2022 N° 20LY00016

IS

Les intérêts financiers intégrés dans le prix d’achat de titres de participation sont à immobiliser

Cour Administrative d’Appel de Paris 26.01.2022 N° 20PA03705

Contentieux

Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contacter cette décision dès la signification du jugement

Conseil d’Etat

30.12.2021 N° 442.804

Il n’et pas nécessaire d’attendre la mise en recouvrement pour déposer la contestation

BIC-IS

Une entreprise individuelle pourra opter pour l’application de l’IS (assimilation à une EURL)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Cette disposition suppose le vote de la loi « indépendants » avec la suppression du régime EIRL.

Attention, application du régime des cotisations sociales comme EIRL (y compris sur dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice net)

BIC-IS

Pour les PME : possibilité de déduire par 1/10 (sur 10 ans) l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

La dotation doit être constatée en comptabilité

BIC-IS

Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE est maintenu sur la base de 40 heures affectée du double du taux horaire du SMIC à partir du 1^er janvier 2022

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

BIC-IS

Les plafonds d’exonération des plus-values en cas de transmission d’entreprise individuelle (ou branche complète d’activité / départ à la retraite) sont portés de 300.000 € à 500.000 € (exonération totale) et de 500.000 € à 1.000.000 € (exonération partielle)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Application dès les plus-values de l’année 2021

Tva

A compter du 1^er janvier 2023, la Tva sera exigible dès le versement d’acompte (pour la livraison de biens)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Jusqu’à cette date : la tva est exigible à la date de la livraison

Douane

A compter du 1^er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux déclarations : déclaration des états récapitulatifs et déclaration des données statistiques

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

IR

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est applicable dans de limites particulières pour : travaux de petit bricolage (500 €), assistante informatique (3.000 €) et jardinage (5.000 €)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Plafonds particuliers au regard de la limite annuelle de 12.000 €

Impôts locaux

Une déclaration spécifique sera à souscrire au 1^er juillet 2023 par les propriétaires de « locaux d’habitation exceptionnels »

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

L’objectif est de permettre la révision des valeurs locatives aux impôts locaux

Droits enregistrement

Déclaration de succession en ligne : ce sera obligatoire, via le Notaire, à partir du 1^er juillet 2025 avec un déploiement progressif entre 2022 et 2024

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Associations

Pour apprécier le caractère non lucratif d’une association (cas d’espèce de formation pour un public qui ne peut pas accéder aux services offerts par une entreprise commerciale), il faut analyser si les tarifs sont inférieurs au secteur concurrentiel « et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires »

Conseil d’Etat 29.12.2021 N° 439.408 et 439.411 et 439.413

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a été en conséquence annulé

IR

Une indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est justifiée par une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

Cour Administrative d’Appel de Nantes 26.11.2021 N° 20NT02355

Tva

Tva : détermination du taux applicable aux produits présentés en corbeille ; le taux de 5,5 % ne s’applique que si la majorité des produits relève du taux réduit

Réponse ministérielle Bergé JOAN 16.11.2021 N° 38.168

Pénalités

La pénalité de 50 % en cas de factures de complaisance est validée par le Conseil Constitutionnel

QPC 21.10.2021 N° 2021-942

IS

Le régime de faveur est possible en cas de cession d’une branche d’activité qui fonctionne sans salarié et sans matériels, mais dont la clientèle est dédiée

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 19.10.2021 N° 19BX04882

Tva

Une simple refacturation de frais entre deux sociétés sans relation commerciale ni juridique est hors champ de Tva (pas de tva d’amont récupérable)

Cour Administrative de Lyon 17.06.2021 N° 19LY02141

BIC-IS

La dépréciation du fonds commercial est déductible si elle porte sur l’ensemble du fonds ; la dépréciation partielle sur certains éléments du fonds est acceptée si l’élément concerné est dissocié et individualisable

Bofip 9.06.2021

BOI.BIC.PROV.40-10-10

BIC-IS

Précisions sur le traitement particulier de l’option pour la réévaluation libre

Bofip

9.06.2021

BOI.BIC.PROV.40-10-10

IR

Un contribuable qui est résident fiscal dans deux Etats sans qu’il soit possible de savoir quel pays permet de qualifier la résidence fiscale (critères de foyer, séjour, …) est considéré comme résident français dès lors qu’il a la nationalité française

Conseil d’Etat 09.06.2021 N° 431.551

Tva

Seuil de récupération de la Tva sur les cadeaux de faible valeur : c’est désormais 73 €

Bofip

17.05.2021

BOI.IR.RICI.390.220

Droits d’enregistrement

Droit de partage en cas de séparation de corps, divorce, rupture de Pacs : 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022

Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721

IS

A compter du 1^er janvier 2022, le taux d’IS de droit commun est de 25 %

Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721

Taux de 15 % dans la limite de 38.120 € pour les PME.

En 2021, taux normal de 26,5 % (ou 27,5 % si chiffre d’affaires supérieur à 250 M€)

COMPTABLE et ORGANISATION

Information en bref

Source

Pour en savoir plus

ANC

Autorité des Normes Comptables

Enoncé des principes sous-jacents à l’élaboration des normes comptables françaises

01.09.2022

Mise à jour de la recommandation sur les engagements de retraite

17.11.2021

Règlements sur les comptes des CSE

27.10.2021

Homologués le 4.12.2021

Recueil des normes comptables à jour au 1^er janvier 2021

17.06.2021

Recommandation arrêté des comptes, notamment sur les amortissements

15.01.2021 et 07.06.2021

OEC

Ordre des Experts-Comptables

Avis sur l’aide « gaz et électricité » : modalités de détermination de l’EBE

06.07.2023

2022.05

Note technique sur l’autoliquidation de la Tva à l’importation

Mai 2022

2022.03

Avis sur les aides « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation » pour les associations

19.04.2022

2022.04

Avis sur les avoirs octroyés par des salles de sports dans le contexte covid

16.03.2022

2022.03

Avis sur les modalités de calcul de l’Ebe « remontées mécaniques »

16.03.2022

2022.02

Avis sur les modalités de détermination de l’état de non-cessation des paiements

08.02.2022

2022.01

Note technique sur amortissement et dépréciation du fonds commercial

Janvier 2022

2022.01

Avis sur la comptabilisation de l’indemnité inflation

15.12.2021

2021.05

Avis sur l’aide complémentaire « couts fixes »

25.11.2021

2021.03 quater

Avis sur la présentation de la dette covid dans les comptes annuels

Février 2022

2021.04

avis mis à jour

Avis sur la présentation des comptes comparatifs N-1 des personnes morales à but non lucratif

05.02.2021

2021.02

Avis sur la comptabilisation des aides financières exceptionnelles versées par les caisses des indépendants

05.02.2021

2021.01

AMF

Autorité des Marchés Financiers

Recommandation sur l’arrêté des comptes 2021 et la revue des états financiers

29.10.2021

2021.06

AUTRES

Entrée en application de la facturation électronique : 1^er juillet 2024

Ordonnance 15.09.2021 N° 2021-1190

Mise en place du registre national des entreprises : 1^er octobre 2023

Ordonnance 15.09.2021

N° 2021-1189

Y compris pour les libéraux, les agriculteurs. Remplacera RCS, RM, …