DELESALLE, DUPUI, BORREMANS
DELESALLE, DUPUI, BORREMANS

News économiques, juridiques et fiscales

Et en onglets :

des études techniques complémentaires : vocabulaire,

flash d'actualités antérieures, quiz de validation de connaissances,

sans oublier des textes d'humour...

Du 1er janvier au 31 mai 2022

FISCAL

Information en bref

Source

Pour en savoir plus

BNC

Pas de passage en charge des vélos achetés. Pas de possibilité d’opter pour un calcul d’indemnités kilométriques

Réponse ministérielle Grau n° 42.938 JO AN 26.04.2022

 

BIC-IS

Une dépréciation du fonds de commerce est fiscalement déductible s’il est justifié d’une perte de valeur par rapport à la méthode de valorisation de l’origine

Conseil d’Etat 14.04.2022 N° 443.985

 

IR

La réévaluation libre des actifs financiers (contrats de capitalisation) d’une société civile n’est pas imposable chez les associés, les gains latents étant simplement inscrits pour information

Conseil d’Etat 14.04.2022 N° 454.264

 

Enregistrement

Le site impots.gouv.fr permet d’opérer un enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux entre particuliers non constatés par un acte

 

A partir du 24 mars 2022

IS

Les provisions pour dépréciation des stocks doivent être calculées de manière statistique et justifiée au regard du cours du jour retenu comme le prix de vente minimal au moment de l’inventaire

Cour Administrative d’Appel de Paris

23.03.2022 N° 20PA04009

 

Contentieux

L’analyse de l’éventuel acte anormal de gestion en matière de prix de cession d’actions doit être opérée à la date de conclusion de la promesse de vente

Conseil d’Etat 11.03.2022 N° 453.016

 

RF

Les travaux d’amélioration dissociables des travaux de reconstruction sont déductibles des revenus fonciers

Conseil d’Etat 03.03.2022 N° 447.962

 

RF

Il n’est pas possible de déduire des dépenses de travaux sur des logements dont la jouissance est réservée aux propriétaires

Cour Administrative d’Appel de Douai 03.03.2022 N° 20DA01136

 

IS

Les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’IS

Loi 14.02.2022 N° 2022-172

Le statut EIRL n’existe plus

Contentieux

L’acte anormal de gestion s’apprécie au regard des intérêts économiques et non au regard de l’intérêt social

Réponse ministérielle Bascher

JO Sénat

N° 25.359 du 10.02.2022

 

IS

Il n’y a pas de régime de faveur possible en cas de cession d’une branche d’activité qui est en réalité accessoire et sans personnel dédié (donc sans activité autonome)

Cour Administrative d’Appel de Lyon 10.02.2022 N° 20LY00016

 

IS

Les intérêts financiers intégrés dans le prix d’achat de titres de participation sont à immobiliser

Cour Administrative d’Appel de Paris 26.01.2022 N° 20PA03705

 

Contentieux

Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contacter cette décision dès la signification du jugement

Conseil d’Etat

30.12.2021 N° 442.804

Il n’et pas nécessaire d’attendre la mise en recouvrement pour déposer la contestation

BIC-IS

Une entreprise individuelle pourra opter pour l’application de l’IS (assimilation à une EURL)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Cette disposition suppose le vote de la loi « indépendants » avec la suppression du régime EIRL.

Attention, application du régime des cotisations sociales comme EIRL (y compris sur dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice net)

BIC-IS

Pour les PME : possibilité de déduire par 1/10 (sur 10 ans) l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

La dotation doit être constatée en comptabilité

BIC-IS

Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE est maintenu sur la base de 40 heures affectée du double du taux horaire du SMIC à partir du 1er janvier 2022

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

 

BIC-IS

Les plafonds d’exonération des plus-values en cas de transmission d’entreprise individuelle (ou branche complète d’activité / départ à la retraite) sont portés de 300.000 € à 500.000 € (exonération totale) et de 500.000 € à 1.000.000 € (exonération partielle)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Application dès les plus-values de l’année 2021

Tva

A compter du 1er janvier 2023, la Tva sera exigible dès le versement d’acompte (pour la livraison de biens)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Jusqu’à cette date : la tva est exigible à la date de la livraison

Douane

A compter du 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux déclarations : déclaration des états récapitulatifs et déclaration des données statistiques

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

 

IR

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est applicable dans de limites particulières pour : travaux de petit bricolage (500 €), assistante informatique (3.000 €) et jardinage (5.000 €)

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

Plafonds particuliers au regard de la limite annuelle de 12.000 €

Impôts locaux

Une déclaration spécifique sera à souscrire au 1er juillet 2023 par les propriétaires de « locaux d’habitation exceptionnels »

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

L’objectif est de permettre la révision des valeurs locatives aux impôts locaux

Droits enregistrement

Déclaration de succession en ligne : ce sera obligatoire, via le Notaire, à partir du 1er juillet 2025 avec un déploiement progressif entre 2022 et 2024

Loi de finances pour 2022 30.12.2021 N° 2021-1900

 

Associations

Pour apprécier le caractère non lucratif d’une association (cas d’espèce de formation pour un public qui ne peut pas accéder aux services offerts par une entreprise commerciale), il faut analyser si les tarifs sont inférieurs au secteur concurrentiel « et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires »

Conseil d’Etat 29.12.2021 N° 439.408 et 439.411 et 439.413

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a été en conséquence annulé

IR

Une indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est justifiée par une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

Cour Administrative d’Appel de Nantes 26.11.2021 N° 20NT02355

 

Tva

Tva : détermination du taux applicable aux produits présentés en corbeille ; le taux de 5,5 % ne s’applique que si la majorité des produits relève du taux réduit

Réponse ministérielle Bergé JOAN 16.11.2021 N° 38.168

 

Pénalités

La pénalité de 50 % en cas de factures de complaisance est validée par le Conseil Constitutionnel

QPC 21.10.2021 N° 2021-942

 

IS

Le régime de faveur est possible en cas de cession d’une branche d’activité qui fonctionne sans salarié et sans matériels, mais dont la clientèle est dédiée

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 19.10.2021 N° 19BX04882

 

Tva

Une simple refacturation de frais entre deux sociétés sans relation commerciale ni juridique est hors champ de Tva (pas de tva d’amont récupérable)

Cour Administrative de Lyon 17.06.2021 N° 19LY02141

 

BIC-IS

La dépréciation du fonds commercial est déductible si elle porte sur l’ensemble du fonds ; la dépréciation partielle sur certains éléments du fonds est acceptée si l’élément concerné est dissocié et individualisable

Bofip 9.06.2021

BOI.BIC.PROV.40-10-10

 

BIC-IS

Précisions sur le traitement particulier de l’option pour la réévaluation libre

Bofip

9.06.2021

BOI.BIC.PROV.40-10-10

IR

Un contribuable qui est résident fiscal dans deux Etats sans qu’il soit possible de savoir quel pays permet de qualifier la résidence fiscale (critères de foyer, séjour, …) est considéré comme résident français dès lors qu’il a la nationalité française

Conseil d’Etat 09.06.2021 N° 431.551

 

Tva

Seuil de récupération de la Tva sur les cadeaux de faible valeur : c’est désormais 73 €

Bofip

17.05.2021

BOI.IR.RICI.390.220

Droits d’enregistrement

Droit de partage en cas de séparation de corps, divorce, rupture de Pacs : 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022

Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721

 

IS

A compter du 1er janvier 2022, le taux d’IS de droit commun est de 25 %

Loi de finances pour 2021 29.12.2020 N° 2020-1721

Taux de 15 % dans la limite de 38.120 € pour les PME.

En 2021, taux normal de 26,5 % (ou 27,5 % si chiffre d’affaires supérieur à 250 M€)

SOCIAL

Information en bref

Source

Pour en savoir plus

 

Accord d’intéressement conclu dans les délais mais déposé avec un mois de retard : le redressement des cotisations sociales s’applique

Cour de Cassation 12.05.2022 N° 20-22.367

 

 

Le barème dit « Macron » des indemnités de rupture des contrats de travail est juridiquement compatible avec la convention de l’OIT et la charte sociale européenne

Cour de Cassation 11.05.2022 N° 21-14.490

 

 

Contenu de la BDESE en matière d’environnement : les dispositions de la loi Climat d’août 2021 sont précisées

Décret 26.04.2022 N° 2022-678

 

 

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et si elle est proportionnée au regard de l’objet du contrat

Cour de Cassation 30.03.2022 N° 19-25.794

 

 

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement du CSE sur la politique sociale, l’expert-comptable peut consulter cinq années de données sociales pour l’analyse de l’ensemble de l’évolution des composantes des rémunérations, y compris au titre des licenciements et ruptures conventionnelles

Cour de Cassation 23.03.2022 N° 20-17.186

 

 

Au regard de l’obligation de l’employeur à garantir la santé et la sécurité des salariés, un licenciement est possible dans le cas d’un salarié ayant déménagé en Bretagne (lieu de travail : banlieue parisienne) sans avertir son employeur

Cour d’Appel de Versailles

10.03.2022 N° 20-02.208

 

 

Un accord d’entreprise peut confier au CSE central le monopole des trois consultations récurrentes (même pour la politique sociale), étant rappelé que pour le social, il y a en principe double consultations (central et établissement, dès lors qu’il y a des adaptations spécifiques dans les établissements)

Cour de Cassation 09.03.2022 N° 20-19.974

 

 

Le licenciement d’un salarié au motif du fait qu’il a usé de sa liberté d’expression (au cas d’espèce : position technique d’un directeur fiscal) est nul ; les dommages et intérêts ne sont pas ceux prévus par le barème du Code du travail (outre un plancher de 6 mois de salaire)

Cour de Cassation 16.02.2022 N° 19-17.871

 

 

 

Les organismes de sécurité sociale pourront saisir les biens de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations sociales

Loi 14.02.2022 N° 2022-172

 

 

L’insertion dans un compte-rendu d’évaluation professionnel de reproches avec ordre de modifier les éléments à un salarié vaut avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc pas motiver un motif de licenciement

Cour de Cassation 02.02.2022 N° 20-13.833

 

 

Le salaire doit être versé sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire

Loi 24.12.2021 N° 2021-1774

 

 

A compter du 1er janvier 2024, les titres TESE et CEA pourront être mis en place pour une partie seulement des salariés

Loi de financement Sécurité Sociale pour 2022 23.12.2021 N° 2021-1754

 

 

L’homologation d’une rupture conventionnelle doit être télédéclarée

Décret 13.12.2021 N° 2021-1639

 

 

C’est à l’employeur qu’il appartient de verser l’indemnité inflation de 100 € sur la paie de décembre 2021, avec imputation sur les cotisations sociales (DSN) déclarées en janvier 2022

Décret 11.12.2021 N° 2021-1623

 

 

Le salarié à temps partiel dont le contrat ne précise pas les horaires et la répartition matin / après-midi est à qualifier en salarié à temps complet

Cour de Cassation

17.11.2021 N° 20-10.734

 

 

Modification (simplification) de la procédure d’injonction de payer à partir du 1er mars 2022

Décret 11.10.2021 N° 2021-1322

 

 

En cas d’absence maladie et maintien de salaire conventionnel : la part variable de la rémunération est à maintenir

Cour de Cassation 29.09.2021 N° 20-11.663

 

 

En cas de vente du local commercial, le bailleur doit faire une offre précise au locataire en sachant que le prix de vente ne doit pas inclure les honoraires d’agences (qui ne sont en aucun cas dus par le locataire en cas d’achat)

Cour de Cassation 23.09.2021 N° 20-17.799

 

JURIDIQUE

Information en bref

Source

Pour en savoir plus

 

Entrepreneur individuel : définition de la notion de biens utiles à l’activité professionnelle

Décret 28.04.2022 N° 2022-725

Les comptes bancaires dédiés sont qualifiés de biens professionnels

 

La faillite personnelle d’un dirigeant pour sa gestion post-cessation des paiements est possible dès lors qu’il existe des faits de poursuite d’exploitation déficitaire dans un intérêt personnel

Cour de Cassation 13.04.2022 N° 21-12.994

 

 

Perdre le seul client de la société constitue un manque de vigilance et non une faute de gestion dès lors que les relations commerciales établies semblaient solides

Cour de Cassation 13.04.2022 N° 20-20.137

 

 

Est nul (illicite) un contrat conclu entre une entreprise et un expert-comptable qui fixe des honoraires de résultat à titre exclusif

Cour de Cassation 6.04.2022 N° 21-12.045

 

 

SAS : si les statuts prévoient que le directeur général peut être révoqué à tout moment, il n’est pas nécessaire de donner un juste motif à la révocation

Cour de Cassation 9.03.2022 N° 19-25.795

 

 

Le statut unique de l’entrepreneur individuel prévoit une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel

Loi 14.02.2022 N° 2022-172

Il n’est plus possible de créer une EIRL

 

Un associé (arrivé dans le capital avant la mise en évidence des difficultés) peut agir contre les dirigeant de la société mise en liquidation et l’expert-comptable du fait du préjudice subi dans le cas d’espèce au motif de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

Cour de Cassation 2.02.2022 N° 20-17.151

 

 

Les statuts de SAS ne peuvent pas fixer la règle de majorité au tiers des associés : il faut rester au minimum à la majorité simple

Cour de Cassation

19.01.2022 N° 19-12.696

 

 

Dans une SCI, le vote en assemblée est régi par les statuts ; à défaut, c’est la règle de l’unanimité qui est applicable, dans le sens de l’unanimité des associés et non de l’unanimité des membres présents ou représentés

Cour de Cassation

05.01.2022 N° 20-17.428

 

 

La qualité d’associé dans une société est réservée au seul nu-propriétaire (pas à l’usufruitier)

Cour de Cassation 1er.12.2021

N° 20-15.164

 

 

En cas de liquidation judiciaire du locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail en faisant valoir des impayés postérieurs au jugement de liquidation et au terme d’un délai de trois mois

Cour de Cassation 24.11.2021 N° 20-20.973

 

 

Dans les SCI, le procès-verbal de l’assemblée doit notamment mentionner les résolutions mises au voix, mais la loi ne rend pas obligatoire la mention du vote individuel de chaque associé

Cour de Cassation 12.05.2021 N° 19-21.725

 

 

Il n’y a pas d’action juridique pour recouvrer une dette de jeu : un casino qui accorde des avances (et non une vente de jetons) sur la base de chèques revenus impayés se trouve dans ce cas.

Cour de Cassation 08.04.2021 N° 19-20.644

 

 

Bail commercial : une action en résiliation est possible pour un voisin en cas de non respect des stipulations du règlement de copropriété par le locataire

Cour de Cassation

08.04.2021 N° 20-18.327

 

 

La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels au Greffe ne subit pas de prescription

Cour de Cassation 03.03.2021 N° 19-10.086

 

COMPTABLE et ORGANISATION

Information en bref

Source

Pour en savoir plus

ANC

Autorité des Normes Comptables

 

 

 

 

Mise à jour de la recommandation sur les engagements de retraite

17.11.2021

 

 

Règlements sur les comptes des CSE

27.10.2021

Homologués le 4.12.2021

 

Recueil des normes comptables à jour au 1er janvier 2021

17.06.2021

 

 

Recommandation arrêté des comptes, notamment sur les amortissements

15.01.2021 et 07.06.2021

 

 

 

 

 

OEC

Ordre des Experts-Comptables

 

 

 

 

 

 

 

 

Note technique sur l’autoliquidation de la Tva à l’importation

Mai 2022

2022.03

 

Avis sur les aides « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation » pour les associations

19.04.2022

2022.04

 

Avis sur les avoirs octroyés par des salles de sports dans le contexte covid

16.03.2022

2022.03

 

Avis sur les modalités de calcul de l’Ebe « remontées mécaniques »

16.03.2022

2022.02

 

Avis sur les modalités de détermination de l’état de non-cessation des paiements

08.02.2022

2022.01

 

Note technique sur amortissement et dépréciation du fonds commercial

Janvier 2022

2022.01

 

Avis sur la comptabilisation de l’indemnité inflation

15.12.2021

2021.05

 

Avis sur l’aide complémentaire « couts fixes »

25.11.2021

2021.03 quater

 

Avis sur la présentation de la dette covid dans les comptes annuels

Février 2022

2021.04

avis mis à jour

 

Avis sur la présentation des comptes comparatifs N-1 des personnes morales à but non lucratif

05.02.2021

2021.02

 

Avis sur la comptabilisation des aides financières exceptionnelles versées par les caisses des indépendants

05.02.2021

2021.01

 

 

 

 

AMF

Autorité des Marchés Financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Recommandation sur l’arrêté des comptes 2021 et la revue des états financiers

29.10.2021

2021.06

 

 

 

 

AUTRES

 

 

 

 

Entrée en application de la facturation électronique : 1er juillet 2024

Ordonnance 15.09.2021 N° 2021-1190

 

 

Mise en place du registre national des entreprises : 1er octobre 2023

Ordonnance 15.09.2021

N° 2021-1189

Y compris pour les libéraux, les agriculteurs. Remplacera RCS, RM, …

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