JURIDIQUE

Information en bref

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Le retard pour faire approuver les comptes d’une société n’est pas une infraction pénale

Cour de Cassation 12.02.2025 N° 23-86.857

Un report à nouveau ne peut être distribué aux associés que par une décision prise en assemblée approuvant les comptes de l’exercice

Cour de Cassation 12.02.2025 N° 23-11.410

Un document confidentiel peut, sous conditions, être produit en justice pour se défendre dans le cadre de la justification des faits avec une proportionnalité au regard du but poursuivi

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 23-10953

SOCIAL

Information en bref

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Les bons d’achat obtenus par les salariés dans le cadre de challenges commerciaux mis en place avec une société tierce et pris en charge par celle-ci constituent des avantages à nature

Cour de Cassation 27.02.2025 N° 22-23.364

Un salarié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle après la rupture de son contrat de travail dès lors que la ligne est exclusivement professionnelle et est au nom de l’entreprise

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 22-23.730

Une modification du contrat de travail pour motif économique est possible : l’employeur doit alors la proposer par lettre recommandée AR au salarié en laissant un délai d’un mois de réflexion au salarié

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 23-11.533

Le délai de dix jours pour que l’employeur conteste une expertise décidée par le Cse doit être décompté selon les modalités fixées par le Code de procédure civile (exemple : le délai court à partir du lendemain, …)

Cour de Cassation 05.02.2025 N° 22-21.892

Une indemnité transactionnelle versée à un salarié pour réparer les préjudices, moraux et professionnels, n’est pas assujettie aux cotisations sociales, même pour le montant qui serait soumis à l’impôt sur le revenu

Cour de Cassation 30.01.2025 N° 22-18.333

Une politique d’entreprise conduisant « en toute connaissance de cause » à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un « harcèlement moral institutionnel » justifiant la sanction des dirigeants

Cour de Cassation 21.01.02025 N° 22-87.145

Au pénal, une entreprise peut engager la responsabilité d’un salarié même en l’absence de faute lourde (cas de conduite automobile sous cannabis avec accident)

Cour de Cassation 14.01.2025 N° 24-81.365

Dans le cas de véhicules de tourisme mis à disposition des salariés via une association tierce, la preuve de l’absence d’avantage en nature doit être apportée par l’employeur

Cour de Cassation 9.01.2025 N° 22-15.766

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas imposer qu’un homme soir le premier sur la liste (la liste doit prévoir de manière alternative un candidat de chaque sexe)

Cour de Cassation 8.01.2025 N° 24-11.781

FISCAL

Information en bref

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PLUS-VALUES

Pour le calcul des plus-values des biens immobiliers loués en Lmnp : les amortissements déduits sont désormais pris en compte

Loi 2025-127 du 14.02.2025

IS

Une contribution exceptionnelle sur l’IS est due en 2025 pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France

Loi 2025-127 du 14.02.2025

DROITS D’ENREGISTREMENT

Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons familiaux d’espèces (100.000 €) affectés à l’achat d’une résidence principale (du donataire ou mise en location) sont exonérés de droits de succession

Loi 2025-127 du 14.02.2025

COMPTABLE et ORGANISATION

Information en bref

Date

Références

ANC

Autorité des Normes Comptables

OEC

Ordre des Experts-Comptables

Distinction dettes / autres fonds propres

Mars 2025

Note technique

AMF

Autorité des Marchés Financiers

AUTRES