JURIDIQUE

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Dans les Sas pluripersonnelles, le délai d’approbation des comptes est défini dans les statuts ; le délit de non-dépôt des comptes annuels ne peut être caractérisé, en outre, si l’assemblée n’a pas approuvé les comptes

Cour de Cassation 07.02.2026 N° 24-83.864

SOCIAL

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Dans le cadre d’une embauche, le test du « sac à main » (dévoiler le contenu du sac) est illicite et discriminatoire

Réponse ministérielle Dumas JO Séant 19.02.2026 N° 06.270

La conclusion d’un accord transactionnel après la conclusion d’une rupture conventionnelle n’interdit pas au salarié de contester le montant de l’indemnité transactionnelle

Cour de Cassation 4.02.2026 N° 24-19.433

La lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable au licenciement, auquel le dit salarié s’est présenté, peut être remise e main propre, même sans démarche

Cour de Cassation 21.01.2026 N° 24-16.240

Il n’est pas possible de déduire du plafond de 24 jours ouvrables pour les congés payés acquis au titre des arrêts maladie les jours de congés antérieurs ayant été reportés faute d’avoir été pris

Cour de Cassation 21.01.2026 N° 24-22.228

Dans le cadre de signalement d’un harcèlement sexuel, l’employeur doit réagir mais n’est pas obligé de mener une enquête interne

Cour de Cassation 14.01.2026 N° 24-19.544

Tant que les négociations sont en cours, le CSE ne peut pas demander la communication du plan de mobilité de l’Entreprise

Cour de Cassation 14.01.2026 N° 23-22.733

Les heures d’absence pour congé doivent être prises en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Cour de Cassation 07.01.2026 N° 24-19.410

FISCAL

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IS

Une taxe de 20 % sur certains actifs des holdings professionnelles dont la valeur vénale des actifs est au moins de 5 millions €

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

BIC

Le régime de déduction des amortissements des fonds commerciaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IS

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite en 2026

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR

La contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite « jusqu’à ce que le déficit des administrations publiques soit ramené à moins de 3 % du produit intérieur brut »

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

RF

Il est mis en place un régime d’amortissement des investissements immobiliers sous condition et sous plafond, dans le cadre du nouveau statut de bailleur privé

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR

Le plafond de déduction dans les PER est étendu de 3 à 5 ans, mais les déductions sont interdites à partir de 70 ans

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR

En matière de revenu de capitaux mobiliers, l’option pour l’imposition au barème présente désormais un caractère révocable

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

IR IS

Le régime de l’apport-cession de titres à une société holding fait l’objet de conditions plus strictes

Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20

BIC IS

Les management fees attachés aux fonctions de direction supposent : décision des organes compétents, cohérence des montants et justification de la contrepartie ; sinon ce sont des actes anormaux de gestion

Conseil d’Etat 12.02.2026 N° 500.842

IS

La répartition issue d’une réduction de capital n’est exemptée d’impôt sur pour le montant qui excède celui des réserves inscrites au bilan

Cour Appel de Bordeaux 15.01.2026 N° 23BX03078 

IS

En cas de rectification d’IS à payer, les réductions et crédits d’impôt en report n’évitent pas l’exigibilité des intérêts de retard

Cour Administrative d’Appel de Paris 07.01.2026 N° 24PA05225

COMPTABLE et ORGANISATION

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Date

Références

ANC

Autorité des Normes Comptables

OEC

Ordre des Experts-Comptables

Foires aux questions : application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers

Janvier 2026

Et

Février 2026

AMF

Autorité des Marchés Financiers

AUTRES